...humains et d'y forer des puits sans l'autorisation du préfet. L'4ndemnité qui pourra être due au propriétaire de ces terrains sera déterminée suivant les formes de la loi du 3 mai 1K11 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, comme pour les héritages acquis en pleine...

...propriété, un périmètre de protection contre la pollution de la dite source », et elle ajoute que « ces dispositions sont applicables aux puits ou galeries...l'eau potable empruntée à une nappe souterraine ». Il résulte tout d'abord des termes de cette disposition que le périmètre de protection envisagé...

...des engrais humains et d'y forer des puits sans autorisation. « L'indemnité qui pourra être due au propriétaire de ces terrains sera déterminée suivant les formes de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation publique, comme pour les héritages acquis en pleine propriété. » — (Adopté.)...

...humains et d'y fixer des puits sans l'autorisation du préfet. « L'indemnité qui pourra être due au propriétaire de ces terrains sera déterminée suivant les formes de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation publique. » Lecture. M. le D"- A. Suarez de Mendoza (d'Angers) lit un travail sur...

...des engrais humains et d'y forer des puits sans autorisation. « L'indemnité qui pourra être due au propriétaire de ces terrains sera déterminée suivant les formes de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation publique, comme pour les héritages acquis en pleine propriété. » — (Adopté.)...

...humains et d'y forer des puits sans l'autorisation du préfet. L'indemnité qui pourra être due au propriétaire de ces terrains sera déterminée suivant...pour les héritages acquis en pleine propriété. » Cet article ne suffit pas : il prévoit des périmètres pour les sources à capter ; mais il faudrait...

...propriétaire de ces terrains sera détermin-suivant les formes de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation poi cause d'utilité publique, comme pour les héritages...sont applicables aux puits ou galeries fournissant dei'e.iu potable empruntée à une nappe souterraine. Lu droit à l'usage d'une source d'eau potable...

...humains et d'y forer des puit.s sans l'autorisation du préfet. L'indemnité qui pourra être due au propriétaire de ces terrains sera déterminée suivant les formes de la loi du 3 mai i8/(i sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, comme pour les héritages acquis en pleine...

...humains et d'y forer des puits sans l'autorisation du préfet. L'indemnité qui pourra être due au propriétaire de ces terrains sera déterminée suivant les formes de la loi du 3 niai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, comme pour les héritages acquis eu pleine...

...forer des puits sans l'autorisation du préfet. L'indemnité qui pourra être due au proprétaîre de ces terrains sera déterminée suivant les formes de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'àtilité publique, comme pour les héritages acquis en pleine propriété....