...en cours d'exploitation sur le compte de capital complémentaire. Dans les cinq dernières aimées qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus des lignes et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances , si le...

...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement & cette obligation....

...les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machine» fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...le département aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et leurs dépendances, si le. concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire...

...barrière et clôtures, les voies, changement de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières...précéderont le terme de la concession, le département et les communes auront le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir...

...barrières et clôtures, les voies, changemens de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières...années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir...

...de ia concession, le Gouvernement aura le droit de meure saisie et arrêt sur les revenus du canal, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Les arbres plantés sur les francs-bords du canal et dans les semis ne pourront être abattus dans...

...précéderont le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...

...de la concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. t Les arbres plantés sur les bords du canal ne pourront être abattus pendant les dix dernières années...

...précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de meure saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin Cl toutes ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...

...qui précéderont le terme dela concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les- revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...