 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...l'urgenca, MB CITOYEN PRÉSIDENT. Maintenant le projet de loi consiste dans l'article que voici : « Article unique. Le président de la République est...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention de poste additionnelle conclue à Bruxelles entre la France et la Belgique, et dont une copie authentique... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...novembre 1849. Des iq, a 5 cl 3i Janvier i85o. • L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le Président...ratifier, et , s'il ya lieu , à faire exécuter, le traité de navigation et de commerce conclu entre la France et la Belgique, le 17 novembre iS/ig,... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...la France et la Sardaigne. Dn i5~Mai i85o. • i L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ D'UKGENCE LA 1.01 dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le Président...République est autorisé à ratifier et, s'il ya Jieu, à faire exécuter la convention signée à Turin, le i"mai iSG'o, ppur la prorogation provisoire... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...d'extradition conclue, le 28 avril 1850, entre la France cl la Saxe. L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : Article unique. Le président...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Dresde, le 28 avril 18.SO, pour assurer l'extradition réciproque des malfaiteurs entre... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...d'extradition conclue, le 28 avril 1850, entre la France et la Saxe. L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : Article unique. Le président...République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lien, à faire exécuter la convention signée à Dresde, le 28 avril 1850, pour assurer l'extradition... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 836 pages
...décide qu'elle passe à la discussion des articles.) H. M: PRKHIDKMT. « Art. I ' «. Le Présidenl de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention additionnelle au Irailé de commerce et de navigation enlre la France et la Sardaigne, qui a été... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...3o Décembre i85o. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ D'URGENCE LA LOI dont la teneur suit : AHT. 1er. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter, le traité de commerce et de navigation conclu, entre la France et la Sardaigne, le 5 novembre i85o,... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...Décembre i85o. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ D'URGENCE LA LOI dont la teneur suit : Авт. 1". Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter, le traité c!c commerce et de navigation conclu, entre la France et la Sardaigne, le 5 novembre i85o,... | |
 | France - Law - 1852 - 1340 pages
...Nouvelleûmfc Du 22 Juillet 1861. KATIOKALE A ADOPTÉ D'URGENCE LA LOI (loilt la teneur suit: Amas tsiQra. Le Président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu , à faire exécuter la Convention signée" à Bogota, Je 9 avril i85o, pour assurer l'extradition réciproque des criminels entre la... | |
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Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention... 
