Cours de droit public et administratiféditeur non identifié, 1846 - 697 pages |
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... différence , entre l'esprit des institutions actuelles et l'esprit des institutions révolutionaires , c'est que dans la révolution , l'idée du droit avait prédominé ; et que , dans l'esprit des institutions actuelles , il doit y avoir ...
... différence , entre l'esprit des institutions actuelles et l'esprit des institutions révolutionaires , c'est que dans la révolution , l'idée du droit avait prédominé ; et que , dans l'esprit des institutions actuelles , il doit y avoir ...
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... différence profonde qui sépare notre constitu- tion de la société Française du XIIe siècle et de la constitution actuelle des États - Unis d'Amérique . Au XIIe siècle , quand se fit la révolution des com- munes , les villes avaient une ...
... différence profonde qui sépare notre constitu- tion de la société Française du XIIe siècle et de la constitution actuelle des États - Unis d'Amérique . Au XIIe siècle , quand se fit la révolution des com- munes , les villes avaient une ...
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... différence fondamentale entre la Constitution de 1791 et la Consti- tution de 1793. Voir à cet égard le 2o vol . de notre Histoire du droit français . fait social qu'on apprécie par l'idée du droit , qui SII . 5 SOUVERAINETÉ DU PEUPLE .
... différence fondamentale entre la Constitution de 1791 et la Consti- tution de 1793. Voir à cet égard le 2o vol . de notre Histoire du droit français . fait social qu'on apprécie par l'idée du droit , qui SII . 5 SOUVERAINETÉ DU PEUPLE .
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... différence fon- damentale entre les droits individuels , naturels ou civils , et les droits politiques en vertu desquels les citoyens peuvent participer aux pouvoirs sociaux , sera donc conforme à notre nature ; elle sera l'expression ...
... différence fon- damentale entre les droits individuels , naturels ou civils , et les droits politiques en vertu desquels les citoyens peuvent participer aux pouvoirs sociaux , sera donc conforme à notre nature ; elle sera l'expression ...
Page 19
... différence , dit - il , entre la « nature du gouvernement et son principe , que sa nature « < est ce qui le fait être tel , et son principe ce qui le fait agir . < « < L'une est sa structure particulière , et l'autre les passions ...
... différence , dit - il , entre la « nature du gouvernement et son principe , que sa nature « < est ce qui le fait être tel , et son principe ce qui le fait agir . < « < L'une est sa structure particulière , et l'autre les passions ...
Common terms and phrases
28 avril actes administratif agens arrêtés attributions autorisation avril chambre chambre des pairs Charte Charte de 1830 citoyens civil Code Code civil Code forestier communale communes compétence concile conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal constitutionnelle convention cour de cassation d'enregistrement déclaration décret départemens départementale directement dispositions division doit doivent domaine de l'État domaine public douanes ecclésiastique élémens établi établissemens François Ier gallicane garantie général gouvernement impôts individuelle institutions judiciaire jugemens jugement juillet juridiction justice l'action l'administration l'an VII l'art l'assemblée constituante l'autorisation l'autorité l'Église l'exercice l'homme l'impôt l'institution l'intérêt l'ordonnance l'organisation légale législation liberté lods et ventes loi de l'an loi du 28 lois maire matière ment ministre mobilière Montesquieu mutation nationale nature nécessaire nullité objets ordonnance peuvent police politique pouvoir préfet principe proportionnel propriétaire propriété Proudhon publique rapport réclamations règlemens règles revenu révolution royale royauté sera seulement sociale société spéciale tion titre toyens tribunaux
Popular passages
Page 369 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 22 - Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.
Page 256 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Page 41 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Page 259 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 313 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 562 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle.
Page 49 - Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
Page 84 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 574 - Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet.