Cours de droit public et administratiféditeur non identifié, 1846 - 697 pages |
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... juridiction , lesquelles sont considérées , du point de vue de notre méthode , par rapport à la conservation et au but de la société . ( 1 ) Voir pour le développement de ce plan , le chapitre préliminaire , intitulé : Matière spéciale ...
... juridiction , lesquelles sont considérées , du point de vue de notre méthode , par rapport à la conservation et au but de la société . ( 1 ) Voir pour le développement de ce plan , le chapitre préliminaire , intitulé : Matière spéciale ...
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... juridiction , des priviléges en matière d'impôts , des priviléges d'admissibilité aux emplois militaires et ci- vils . Mirabeau avait dit : Guerre aux priviléges ! La révo- lution les avait vaincus dans la nuit du 4 août : la décla ...
... juridiction , des priviléges en matière d'impôts , des priviléges d'admissibilité aux emplois militaires et ci- vils . Mirabeau avait dit : Guerre aux priviléges ! La révo- lution les avait vaincus dans la nuit du 4 août : la décla ...
Page 50
... juridiction supérieure en matière ad- ministrative - contentieuse ; 3 ° comme conseil investi d'une juridiction imparfaite . Sous le premier rapport , le conseil d'État est nécessaire- ment appelé à délibérer sur certains actes , comme ...
... juridiction supérieure en matière ad- ministrative - contentieuse ; 3 ° comme conseil investi d'une juridiction imparfaite . Sous le premier rapport , le conseil d'État est nécessaire- ment appelé à délibérer sur certains actes , comme ...
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... juridiction supérieure , universelle ; à l'aide du droit canonique , le clergé avait absorbé en grande par- tie les causes que jugeaient d'abord , suivant la coutume du lieu , les cours laies des seigneurs féodaux ; enfin les levaient ...
... juridiction supérieure , universelle ; à l'aide du droit canonique , le clergé avait absorbé en grande par- tie les causes que jugeaient d'abord , suivant la coutume du lieu , les cours laies des seigneurs féodaux ; enfin les levaient ...
Page 65
... juridiction ecclésiastique devint impérieux en 1276 , au concile de Bourges , les évêques et prélats proclamèrent leur droit de juridiction absolue ; le parlement défendit de suivre les décrets du concile . Les barons féodaux depuis ...
... juridiction ecclésiastique devint impérieux en 1276 , au concile de Bourges , les évêques et prélats proclamèrent leur droit de juridiction absolue ; le parlement défendit de suivre les décrets du concile . Les barons féodaux depuis ...
Common terms and phrases
28 avril actes administratif agens arrêtés attributions autorisation avril chambre chambre des pairs Charte Charte de 1830 citoyens civil Code Code civil Code forestier communale communes compétence concile conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal constitutionnelle convention cour de cassation d'enregistrement déclaration décret départemens départementale directement dispositions division doit doivent domaine de l'État domaine public douanes ecclésiastique élémens établi établissemens François Ier gallicane garantie général gouvernement impôts individuelle institutions judiciaire jugemens jugement juillet juridiction justice l'action l'administration l'an VII l'art l'assemblée constituante l'autorisation l'autorité l'Église l'exercice l'homme l'impôt l'institution l'intérêt l'ordonnance l'organisation légale législation liberté lods et ventes loi de l'an loi du 28 lois maire matière ment ministre mobilière Montesquieu mutation nationale nature nécessaire nullité objets ordonnance peuvent police politique pouvoir préfet principe proportionnel propriétaire propriété Proudhon publique rapport réclamations règlemens règles revenu révolution royale royauté sera seulement sociale société spéciale tion titre toyens tribunaux
Popular passages
Page 369 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 22 - Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.
Page 256 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Page 41 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Page 259 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 313 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 562 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle.
Page 49 - Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
Page 84 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 574 - Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet.