Cours de droit public et administratiféditeur non identifié, 1846 - 697 pages |
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Firmin Julien Laferrière. « vant les tribunaux , charge ou dégrève son budget , sans l'intervention ou la tutelle d'une autorité supé- rieure . « < En France , dit le même écrivain , le percep- « teur de l'État lève les taxes communales ...
Firmin Julien Laferrière. « vant les tribunaux , charge ou dégrève son budget , sans l'intervention ou la tutelle d'une autorité supé- rieure . « < En France , dit le même écrivain , le percep- « teur de l'État lève les taxes communales ...
Page xxvii
... tribunaux par le jury , dans les ad- <<< ministrations locales par des magistrats ou des « conseils de son choix , dans l'ordre et la défense « du pays par la garde nationale ( 1 ) . » « < « Ainsi toutes les divisions de notre sujet ...
... tribunaux par le jury , dans les ad- <<< ministrations locales par des magistrats ou des « conseils de son choix , dans l'ordre et la défense « du pays par la garde nationale ( 1 ) . » « < « Ainsi toutes les divisions de notre sujet ...
Page 39
... tribunaux de commerce dans les villes du même ordre ; 5o De la grandeur de la fortune territoriale et industrielle , représentée par 3 , 000 fr . d'impositions , quand il s'y join- dra , toutefois , une grave présomption de capacité et ...
... tribunaux de commerce dans les villes du même ordre ; 5o De la grandeur de la fortune territoriale et industrielle , représentée par 3 , 000 fr . d'impositions , quand il s'y join- dra , toutefois , une grave présomption de capacité et ...
Page 41
... tribunaux , il fait partie de cette haute police que les corps délibérans ou judiciaires exercent comme leur droit de défense légitime : attaquer leur dignité , c'est attaquer leur vie . 5o Cour des pairs . « Quoiqu'en général , dit ...
... tribunaux , il fait partie de cette haute police que les corps délibérans ou judiciaires exercent comme leur droit de défense légitime : attaquer leur dignité , c'est attaquer leur vie . 5o Cour des pairs . « Quoiqu'en général , dit ...
Page 42
... tribunaux de la loi qui lui sont inférieurs , et << d'ailleurs composés de gens qui , étant du peuple comme < « < elle , seraient entraînés par l'autorité d'un si grand accu- « sateur ? Non , il faut , pour conserver la dignité du ...
... tribunaux de la loi qui lui sont inférieurs , et << d'ailleurs composés de gens qui , étant du peuple comme < « < elle , seraient entraînés par l'autorité d'un si grand accu- « sateur ? Non , il faut , pour conserver la dignité du ...
Common terms and phrases
28 avril actes administratif agens arrêtés attributions autorisation avril chambre chambre des pairs Charte Charte de 1830 citoyens civil Code Code civil Code forestier communale communes compétence concile conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal constitutionnelle convention cour de cassation d'enregistrement déclaration décret départemens départementale directement dispositions division doit doivent domaine de l'État domaine public douanes ecclésiastique élémens établi établissemens François Ier gallicane garantie général gouvernement impôts individuelle institutions judiciaire jugemens jugement juillet juridiction justice l'action l'administration l'an VII l'art l'assemblée constituante l'autorisation l'autorité l'Église l'exercice l'homme l'impôt l'institution l'intérêt l'ordonnance l'organisation légale législation liberté lods et ventes loi de l'an loi du 28 lois maire matière ment ministre mobilière Montesquieu mutation nationale nature nécessaire nullité objets ordonnance peuvent police politique pouvoir préfet principe proportionnel propriétaire propriété Proudhon publique rapport réclamations règlemens règles revenu révolution royale royauté sera seulement sociale société spéciale tion titre toyens tribunaux
Popular passages
Page 369 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 22 - Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.
Page 256 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Page 41 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Page 259 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 313 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 562 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle.
Page 49 - Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
Page 84 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 574 - Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet.