 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ( Code Civil, an. u5o. ) Dans le cas même où l'inexécution de la convention...résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ue doivent comprendre , H l'égard de la perte éprouvée par le créancier, et du gain dont il a été... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention...dont il a été privé , que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Tit. III. Contrats et Obligations. a31 1152.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...quœ pro eo quod îmerest. = DUMOULIN, tract, de eo quod interesl , »«. 60. Article 1 1 5 1 . Dana le cas même où l'inexécution de la convention résulte...dont il a été privé , que ce qui est une suite immédiate et directe de 1 inexécution de la convention. > • • Argum. ex leg. 43 , infm. ; et... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...que l'obligation n'est point exécutée* 1 1 5i. Dans le cas même où l'inexécution de la conVemiun résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts...éprouvée par le créancier et du gain dont il a éié privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. u52.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...lors du contrat, lorsque ce n'est point par sou dol que l'obligation n'est point exécutée. Ti5i. Dans le cas même où l'inexécution de la convention...intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvé« par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui e.«'t une suite immédiate... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...cas même où l'inexécution Je la convention résulte du dol du débiteur , les dommagesintérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée...dont il a été privé , que ce qui est une suite immédiate et directe .du la convention. » Ainsi , d'après ces dispositions du Code Napoléon , générales... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...l'obligation n'est point exéculée. » Art. 1 151. — « Dans le cas même où l'inexécu» tion de fa convention résulte du dol du débiteur, » les dommages et intérêts ne doivent comprendre, i à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et » du gain dont il a été privé , que ce... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'ob'iicaljon n'est point exécutée. i i.'ji. iJ.nis le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur , les dommages «t intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte ejirnuveu par le créancier et du gain... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...5 1 . Dans le cas même ou l'inexécution de la convention résulte du dol , les dommagesintérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont da été privé , que ce qui est une suite immédiate et directe de l' inexécution de la convention.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...l'inexécution delà convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts qu'il doit ne peuvent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain qu'il a manqué de faire , que celle qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la... | |
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Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... 
