 Il est entendu que le poids des correspondances de toute nature tombées en rebut, ainsi que celui des feuilles d'avis et autres pièces de comptabilité résultant de l'échange des correspondances transportées en dépêches closes par l'une des deux...  Bulletin des lois de la République française - Page 11by France - 1858Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...sans taxe ni décompte. Quant aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront élé transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, elles seroat admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...journaux et imprimés tombés en rebut pour quelque cause que ce soit, qui auront été transportés en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre , seront admis pour les poids et prix pour lesquels ils auront été compris dans les comptes de transit... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...journaux et imprimés tombés en rebut pour quelque cause que ce soit, qui auront été transportés en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, seront admis pour les poids et prix pour lesquels ils auront été compris dans ies comptes de transit... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...journaux et imprimés tombés en rebut pour quelque cause que ce soit , qui auront été transportés en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, seront admis pour les poids et prix pour lesquels ils auront été compris dans les comptes de transit... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...franc soixante centimes par kilogramme, poids net, pour les journaux et les imprimés. ART. 14. — II est entendu que le poids des correspondances de toute...précédent, ne sera pas compris dans la pesée des lettres et des imprimés sur lesquels devront être assis les prix de transport fixés par ledit article. ART.... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...employés pour la transmission des correspondances entre la Suisse et le grand-duché de Bade. 21. Il est entendu que le poids des correspondances de toute nature tombées en rebut, ainsi que celui dts feuilles d'avis et autres pièces de comptabilité résultant de l'échange des correspondances... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...employés pour la transmission des correspondances entre la Suisse et le grand-duché de Bade. 21. Il est entendu que le poids des correspondances de toute nature tombées en rebut, ainsi que celui d>s feuilles d'avis et autn s. pièces de comptabilité résultant de l'échange des correspondances... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...journaux et imprimés tombés en rebut pour quelque cause que ce soit, qui auront été transportés en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, seront admis pour les poids et prix pour lesquels ils auront été compris dans les comptes de transit... | |
 | 1854 - 644 pages
...journaux et autres imprimés, aussi poids net, qui seront contenus dans ces dépêches. 442 32. Il est entendu que le poids des correspondances de toute...de l'échange des correspondances transportées en dépèches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, et qui sont mentionnées... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...saus taxe ni décompte. Quant aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront été transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le compte de faune, elles seronl admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront élé comprises dans... | |
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