 ... une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements ;...  Bulletin des lois de la République française - Page 8by France - 1858Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...ce terme, lus deux administrations!» seront tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité. 11. La correspondance exclusivement relative aux différents...publics, adressée d'un Etat dans l'autre, et dont la ciculation en franchise aura été autorisée sur le "territoire à* l'Etat auquel appartient le fonctionnaire... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...à cinquante francs, et ce dans le délai de dent mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date delà remise ou de l'envoi des chargements; passé ce ternie, les deux offices ne seront plus tenus,... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...une indemnité de cinquante francs, dans le délai de Jeux mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt *bu de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux offices ne seront terius ftm èitvers ïautre... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les .six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement ; passé ce terme , les deux officiers ne seront tenus l'un envers l'autre... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...une somme de cinquante francs , dans le délai de trois mois , à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement ; passé ce terme , les deux officiers ne seront tenus l'un envers l'autre... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement ; passé ce terme , les deux officiers ne seront tenus l'un envers l'autre... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1841 - 1182 pages
...une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux offices ne seront tenus l'un envers l'autre... | |
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