Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et la presse, Volume 1 |
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Common terms and phrases
11 juin 13 décembre 17 février 25 mars 29 juillet actes administratif affiches amende août applicable articles auteurs autorisation avril Chambre Chassan citation citoyens Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice compte rendu condamnation Conseil Constitution Contrà contravention Cour d'assises Cour de cassation crimes d'injures débats décembre déclaration décret délit délits de presse devant les tribunaux diffamation diffamatoires discours dispositions doit dommages-intérêts écrits électorale Faustin Hélie février fonctionnaires général gérant Grattier Grellet-Dumazeau imprimés imputations incriminé infractions injures janvier journal judiciaire juge juin jurés juridiction jurisprudence jury justice l'action civile l'action publique l'affichage l'arrêt l'article 60 l'audience l'autorité l'Etat l'imprimeur législateur liberté loi du 29 lois magistrats maire mars matière ment militaire ministère public novembre nullité outrages peine personnes plaignant plainte politique poursuite prescription président preuve prévenu prévus procédure prononcée provocation puni règle répression responsabilité réunion sera seulement simple police spéciale suiv tion Trib tribunal correctionnel
Popular passages
Page 201 - Provocation aux crimes et délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches, exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action si la provocation a...
Page 82 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 428 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page cl - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page xxxi - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse...
Page xi - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique.
Page clxii - COUR D'ASSISES ART. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 254 - Cochinchine, ainsi que dans les établissements français de l'Inde et de l'Oeéanie, les crimes et délits prévus par la loi du 29 juillet 1881. sur la liberté de la presse...
Page xv - ... les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la...
Page 256 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée, Art.