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JOURNAL DES AUDIENCES

DE LA COUR DE CASSATION,

OU

RECUEIL

DES ARRÊTS DE CETTE COUR,

EN MATIÈRE CIVILE ET CRIMINELLE;

CHEF

Par J. B JALBERT, ancien Jurisconsulte, Greffier EN

de la Cour de Cassation, Membre de la Légion d'honneur.

ANNÉE 1816.

A PARIS,

DE L'IMPRIMERIE DE J. SMITH, RUE MONTMORENCY, N.° 16.

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ATTENTATS A LA SURETÉ DE L'ÉTAT.- COMPÉTENCE.-Position

DES QUESTION6. Les Cours d'assises peuvent-elles connaitre des attentats contre la sûreie

de l'Etat, jusqu'à ce qu'une loi ait déterminé les crines de cette nature

qui doivent être soumis à la Chambre des Pairs ? Rés. aff. Si la connaissance de ce crime n'avait pas appartenu à la Cour d'assises,

l'incompétence a-t-elle été couverte par le silence des parties? Si deux crimes, dont l'un est sujet à la peine de la prison et l'autre à la

peine de mori, sont compris dans l'acte d'accusation, et que dans ce même acte d'accusation le premier de ces crimes soit considéré comme une circonstance élémentaire et constitutive du second, doil-on proposer au jury deux questions, l'une sur le premier crime, et l'autre sur le second?

Rés. nég.

Peut-on proposer au jury de prononcer sur le second crime, par voie de con

séquence, el poser ainsi la ques!ion : L'accusé est-il coupable d'avoir usurpé des fonctions publiques, et, par suițe, d'avoir commis un attentat contre la personne du Roi et la sûreté de l'État? Rés. aft'

. L'existence d'un arrêt auquel a donné lieu la réclamation de l'accusé,

est-elle suffisamment constatée par le procès-verbal des séances de la Cour d'assises? Rés. aff.

Marie-Chamans Luvalette , compris dans l'art. 1.er de l'ordonnance du 24 juillet 1815, a été traduit devant un conseil de guerre.

Une ordonnance du 6 septembre de la même année, a déclaré qu'il serait poursuivi devant les tribunaux.

Il a été traduit devant la Cour d'assises de Paris, et accusé de s'être rendu complice de l'attentat commis, dans les mois de février et mars précédens, » contre la personne du Roi et les membres de sa famille; ledit allentat » ayant pour but de changer et détruire le Gouvernement, et d'exciter les » citoyens à s'armer contre l'autorité royale. ».

Par arrêt du 21 novembre 1815, rendu sur la délibération du jury, il a été condamné à la peine capitale.

Il s'est pourvu en cassation, et a présenté six moyens à l'appui de son pourvoi. Nous n'en exposerons que trois, parce que ce sont les seuls qui offraient des points de droit à résoudre.

Premier moyen. Contravention à la Charte, dont l'art. 33 est ainsi conçu : « La Chambre des Pairs connait des crimes de haute trahison et des attentats », à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi. »

« Jamais accusation, a dit M. Darrieux, avocat du demandeur, ne présenta plus éminemment le caráctère du crime de haute trahison et d'attentat à la sûreté de l'Etat, que celle dirigée contre Marie-Chamans Lavalette. Il n'était donc justiciable que de la Chambre des Pairs.

» Ce principe d'ordre public, qui place le crime de haute trahison hors de Ja juridiction commune, a été adopté par la législation de presque tous les peuples modernes; et notre propre histoire nous fournit la preuve que dans tous les temps, la connaissance et la punition de ces grands attentals furent dévolues à des corps judiciaires ou politiques d'un ordre supérieur.

» C'est ainsi que le Parlement de Paris, les chambres assemblées, ensuite de l'altribution qui lui en avait été donnée par l'ordonnance de Charles VIII, du mois de juillet 1493, connaissait de ces accusations, en premier et dernier ressorts, et exclusivement à toutes autres Cours et tribunaux.

» Les annales du Parlement ne fournissent que de trop déplorables exemples de l'exercice de cette éminente prerogative.

» Si nous consultons la législation intermédiaire, nous voyons que le mème principe s'est maintenu à travers tous les desastreux essais auxquels on s'est livré sur notre institution politique et civile.

» Ainsi la Constitution de 1791 créait une haute Cour nationale, qui devait connaitre des crimes contre la sûreté générale de l'Etat.

» La même institution se trouve dans les Constitutions de l'an 3 et de l'an 8.

» Enfin, le sénalus-consulte du 28 floréal an 12, qui formait en cette partie le dernier état de la législation intermédiaire, ei qui avait principalement pour objet d'organiser la haute Cour, disposait en ces termes, article 101: * La haute Cour connaitra des crimes, attentals el complots contre la sûreté » intérieure et extérieure de l'État, et contre la personne de l'empereur. »

» La Charle royale, comme on voit, n'a fait que conserver le principe, et le revêtir d'une sanction plus augusle.

» La haute Cour n'existe plus, mais ses attributions judiciaires sont aujourd'hui au rang des prérogatives de la Chambre des Pairs.

» Sion demandait quels motifs ont, dans tous les temps, déterminé le législateur à placer hors du droit commun les crimes de haute trahison, il

suffirait de répondre que de tels altentats n'allaquent pas seulement la morale et la sûreté individuelle, mais qu'ils metteut en péril le corps social tout entier. Ils ne peuvent donc, par leur nature, ètre assimilés à aucuq autre.

» Mais aussi, parce qu'ils excitent une grande horreur, et que dans leur poursuite tout citoyen devient accusateur, il a fallu, d'une part, et pour la sûreté du prévenu, que les juges fussent d'un ordre supérieur, affranchis, par leur rang et leur état, de l'influence des localités, des passions et des faiblesses vulgaires;

» D'autre part, et dans l'intérêt de la société, que le coupable ne půl pas échapper par l'intrigue et le crédit;

» Enfin, que l'exemple fût solennel et national,

» Voilà sans doute, messieurs, les principales raisons qui, dans tous les temps, ont fait considérer cette juridiction extraordinaire comme une des lois fondamentales de la monarchie, et à nulle époque elle ne fut confiée a des hommes qui assurassent à un plus bauļ degré tous les genres de garanlies.

» C'est de cette juridiction que Marie-Chamans Lavalette se plaint d'avoir été privé dans la déplorable situation où le sort l'a placé. C'est cette juridiction qu'il réclame et que la société réclame pour lui, parce qu'elle est lout-à-la-fois de droit public et privé.

» Dira-t-on que la Charte ne soumet à la connaissance de la Chambre des Pairs que les crimes de haule trahison et les attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi ; que ce n'est encore là qu’un principe abstrait, une attribution dont l'exercice est ajourné jusqu'à l'époque où la loi aura défini les crimes de haute trahison et les attentals à-la sûreté de l'Etat; et que jusqu'alors les prévenus de crimes qui pourraient avoir ce caractère, restent sous la loi commune, et sont justiciables des tribunaux ordinaires ?

» Mais essayons de fixer le veritable sens de cette disposition finale de l'art. 33 de la Charle.

» Elle annonce que les crimes de haute trahison et les attentats à la sûreté de l'Etat seront définis. Est-ce à dire que, jusqu'à cette définition, nul crime n'aura le caractère de haute trahison et d'atientat à la sûreté de l'Etat?

» Ce serait sans doute une grande erreur; et pour mieux saisir la pensée royale , il faut se reporter aux temps anciens, interroger jusqu'aux erreurs des générations qui nous ont précédés.

» Sous les empereurs romains, le crime de lèse-majesté ou de haute trahison n'eut jamais de caractère bien déterminé. L'accusation de ce crime était plutôt un moyen de gouvernement, que la poursuite d'un tort réel porté au prince ou à l'Etat.

» Il fut tel empereur sous lequel un simple scandale, un délit de police ou même une irrévérence envers un officier de l'empire, prenait le caractère du crime de lèse-majesté, 'et était puni comme tel.

» Ce n'est pas assurénient dans les lois romaines, sous le titre ad legem

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