Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de cette Cour, 1816-1821J. Smith, 1816 - Law reports, digests, etc |
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... publication , non seulement en a fait une fausse appli- cation , mais a de plus formellement contrevenu aux articles 27 et 29 du décret du 17 sep- tembre 1808 , confirmé par l'article 69 de l'ordonnance du Roi du 17 février dernier ...
... publication , non seulement en a fait une fausse appli- cation , mais a de plus formellement contrevenu aux articles 27 et 29 du décret du 17 sep- tembre 1808 , confirmé par l'article 69 de l'ordonnance du Roi du 17 février dernier ...
Page 57
... publication du Code civil est postérieure , soit à l'ouverture de la succession de la dame de Trazegnies , soit à la reconnais- sancè attribuée au défendeur . D'autre part , c'est dans la ci - devant province d'Artois que s'est ouverte ...
... publication du Code civil est postérieure , soit à l'ouverture de la succession de la dame de Trazegnies , soit à la reconnais- sancè attribuée au défendeur . D'autre part , c'est dans la ci - devant province d'Artois que s'est ouverte ...
Page 67
... effet rétroactif , et les appliquer à un mariage contracté long - temps avant leur publication . Ces articles , d'ailleurs , ne statuent pas sur le cas où l'un des époux est frappé de mort civile . Pourquoi ce silence ? C'est ( 67 )
... effet rétroactif , et les appliquer à un mariage contracté long - temps avant leur publication . Ces articles , d'ailleurs , ne statuent pas sur le cas où l'un des époux est frappé de mort civile . Pourquoi ce silence ? C'est ( 67 )
Page 75
... publication de la loi du 7 mars 1793 , auront leur plein et entier effet , conformément aux anciennes lois , tant sur les successions ouvertes jusqu'à ce jour , que sur celles qui s'ouvriront à l'avenir , » D'après cet article ...
... publication de la loi du 7 mars 1793 , auront leur plein et entier effet , conformément aux anciennes lois , tant sur les successions ouvertes jusqu'à ce jour , que sur celles qui s'ouvriront à l'avenir , » D'après cet article ...
Page 76
... publication de la loi du 17 nivôse an 2 , et faites dans des pays où elles étaient originairement irrévocables , sont maintenues comme donations entre vifs , non seulement envers les cohéritiers que les anciennes lois donnaient aux ...
... publication de la loi du 17 nivôse an 2 , et faites dans des pays où elles étaient originairement irrévocables , sont maintenues comme donations entre vifs , non seulement envers les cohéritiers que les anciennes lois donnaient aux ...
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Common terms and phrases
acte annullé arrêt article ATTENDU avocat général baron Barris brumaire civile.-M Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure Code pénal condamné conseil de famille conseiller conséquence CONSIDÉRANT contrat de mariage contravention correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation Cour royale COUR,-sur les conclusions créanciers crime criminelle.-M d'après Daniel Maury débiteur déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors devant la Cour devant le tribunal disposition domicile donation effet enfans fausse application femme formalités héritiers hypothèque immeubles inscription jugemens jugement du tribunal jurisprudence jury l'accusé l'acte l'art l'article l'espèce actuelle l'inscription l'ordonnance législateur lois mineur motifs moyen nég notaire nullité ordonne paiement personne poursuites pourvoi pourvu en cassation première instance prescription président.-M principe privilége procès-verbal procureur prononcer qu'ainsi rapporteur régie requête Rés résulte s'est pourvu Section serait seulement signifié stellionat subrogation succession tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vendeur vente violation Voyez ce Recueil
Popular passages
Page 386 - Les masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existantes à la surface, sont classées, relativement aux règles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines, minières et carrières.
Page 504 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 90 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Page 582 - Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
Page 60 - Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion.
Page 109 - Les demandes en dommages-intérêts, formées soit par l'accusé contre ses dénonciateurs ou la partie civile, soit par la partie civile contre l'accusé ou le condamné, seront portées à la cour d'assises.
Page 216 - S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts. Les arbitres et les experts seront nommés d'office par le tribunal, à moins que les parties n'en conviennent à l'audience.
Page 18 - ... après cinq années, à compter du jour du décès, pour les successions non déclarées. Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront acquises irrévocablement...
Page 10 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.
Page 28 - Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la -propriété ou possession légale antérieurement au mariage , ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation.