 | France - 1813 - 618 pages
...sera de nouveau entendu. (Code d'instruction criminelle, art. 684.) L'ART. 585 du même Code dit : « Les demandes en dommages-intérêts, formées « soit...« partie civile , soit par la partie civile contre l'ac« cusé ou le condamné, seront portées à la cour « spéciale. « La partie civile est tenue... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...» formées , soit par l'accusé contre ses dénoncia•>•> teurs ou la partie civile, soit parla partie civile » contre l'accusé ou le condamné , seront portées à » la cour spéciale. — Li partie civile est tenue de » former sa demande en dommages-inlérêtsavant » le... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...pourront encore présenter leurs observations, et où le ministère public sera de nouveau entendu. 585. Les demandes en dommages-intérêts formées, soit...l'accusé contre ses dénonciateurs ou la partie civile, soi par la partie civile contre l'accusé ou le condamné, seront portées à la cour prévôtale.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...»rinn* , et où le ministère public sera de nouveau entendu. 585. Les demandes en dommages- Intérêts, formées soit par L'accusé contre ses dénonciateurs...civile, soit par la partie civile contre l'accusé et le condamné , seront portées à la cour spécial«. — La partie cirile est tenue 4e former sa... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...pourrout encore présenter leurs observations , et où le ministère public *era dt- nouveau entendu. 635. Les demandes en dommagesintérêts, formées soit...l'accusé ou le condamné, seront portées à la cour spéciale. — La partie civile est tenue de former t>a demande en dommages-intérêts avant le jugement;... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...pourront encore présenter leurs observations, et où le ministère public sera de nouveau entendu. n 585. Les demandes en dommages-intérêts, formées , soit..., soit par la partie civile contre l'accusé ou le oondamné, seront portées à la cour spéciale. La partie civile est tenue de former sa demande en... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...lettres que u les de» mandes en dommages-intérêts formées , soit » par l'accusé.... , contre la partie civile, soit « par la partie civile contre...l'accusé ou le » condamné, seront portées à la cour d'as» sises; (que) la partie civile est tenue de » former sa demande en dommages intérêts •n... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...général sera tenu, sur la réquisition de l'accusé, de lui faire connaître ses dénonciateurs. 359. Les demandes en dommages-intérêts, formées, soit...contre ses dénonciateurs ou la partie civile, soit par îa partie civile contre l'accusé ou le condamné, seront portées à la cour d'assises. La partie... | |
 | 444 pages
...une «cour exceptionnelle», que doivent être intentées les demandes en dommages-intérêts formés soit par l'accusé contre ses dénonciateurs ou la...la partie civile contre l'accusé ou le condamné. Il n'est pas superflu de remarquer que la cour spéciale était, aux termes de l'article 556, composée... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...général sera tenu, sur la /equisiûon Ae l'accusé, de lui faire connaître ses dénonciateurs. 359. Les demandes en 'dommages-intérêts, formées soit par l'accusé contre ses dénonciateurs ou li partie civile, soit par la partie civile contre l'accusé ou le condamné, seront portées à la... | |
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Les demandes en dommages-intérêts, formées soit par l'accusé contre ses dénonciateurs ou la partie civile, soit par la partie civile contre l'accusé ou le condamné, seront portées à la cour d'assises. 
