 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...être dispensé de représenter le titre primordial. (iSSy.) L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte de confirmation ou ratification , il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement,... | |
 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...civil , que l'on trouve dans l'acte de confirmation ou ratification la substance de l'acte approuvé , la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel die est fondée; et qu'on ne trouve rien de pareil dans les quittances données par l'appelant. Joseph... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...rappeler les termes de l'art. i338 du code civil , ainsi conçu. « L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation, contre laquelle la loi admet l'action...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. « A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. 1338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte de confirmation 041 ratification , il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. i338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il •suffitque l'obligation soit exécutée volontairement... | |
 | Law - 1888 - 866 pages
...ils sont opposés, la connaissance du motif qui aurait donné ouverture à l'action en nullité pu en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action eût pu être fondée. .— Il appartient à la Cour de cassation de contrôler et de réviser, au... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité on en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. • fí«n Гфешг, eerloren gegongtri fínb , ober bag man bewJeife « bag ber Sérlttfl bee originale... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...évidem« ment l'action en rescision ou en nullité départie au mi« neur, etc., par l'art. i3n), n'est valable que lorsqu'on « y trouve la substance...motif de l'action en rescision, et l'intention de ré« parer le vice sur lequel cette action est fondée « La confirmation, ratification ou exécution... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...être dispensé de, représenter le titre primordial. 1 33$. ^L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action...n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance -de celte obligation, ta mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le^vicc... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...l'art. i338 du Code civil dit à peu prés la même chose : « L'acte de conii firmation ou ratification contre laquelle la loi admet l'action en nullité...réparer le vice sur lequel cette action est fondée... La confirmation ou raticatiou.... dans les formes et à l'époque ii détcrmiiHTS par la loi , emporte... | |
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L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention... 
