 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. ( 1827. ) Date de l'acte. 5. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les...l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...un acte par lequel quelqu'un est ticle 504. ) Les actes sous seing privé n'ont de dale contre le» tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de. ceux qui term~e de quittance3 e, l'on emploie k mot les ont souscrits, ou du jour où leur substance... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...Napoléon , a • t - il dit , ne défend pas cette preuve. Erreur : il la défend , parce qu'il dit que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de l'enrégistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...main de celui qui s'est obligé , à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les...l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1 3a8. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les...l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès-verbaux... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...regulis juris. Article 1 32 8. Les nctes sons seing-privé n'ont de date contre les tiers que du j ouioù ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de c-euj q«i les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes drossés... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côte est l'erreur. ART. i3a8. Les actes sous-seing-privé n^ont de date contre les tiers que du jour où ils...l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès-verbaux... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...entier de la main de celui qir s'est obligé , à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est Teneur. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les...été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de Tun de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans les acte» dressés... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...môme Code Napoléon. Les actes sous seing privé ( et la vente d'un navire peut être ainsi faite ) n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits^ ou du jour où leur substance est constatée clans des actes dressés par... | |
 | 1810 - 596 pages
...civil , aucune date ne soit mise en chiffres ; que c'est ainsi que , dans l'art. i3a8 , il déclare que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils onjété enregistrés , «t que, par l'art. i33a, il dispose que l'écriture mise par le créancier... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
