| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...lieu à renvoyer les parties devant des arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres , 2 sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les...S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts. Les arbitres et les experts seront nommés d'office... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...commerce. 9. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes , pièces et registres , il sera nommé un ou trois arbitres pour...S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts. Les arbitres et les experts seront nommés d'office... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...ya lieu à renvoyer les parties devant les arbitres,, pour examen de comptes , pieces et registresj, il sera nommé .un ou trois arbitres pour entendre...avis. S'il ya lieu à visite, ou estimation d'ouvrages on marchan. dises, il sera nommé un on trois experts. Les arbitres et les experts seront nommés d'office... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...renvoyer les parties devant des arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres , il sera nopimé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et...S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises , il sera nommé un ou trois experts. Les arbitres et les experts seront nommés d'office... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...déclarations. 429. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour...S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts. Les arbitres et les experts seront nommés d'office... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...429- S'il ya lieu à renvoyer let parties det vant les arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour...S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts. Les arbitres et les experts seront nommés d'office... | |
| Domenico Alberto Azuni - Consolato de mar - 1810 - 310 pages
...ouvrages , quoiqu'il ne soit pas encore tien démontré qu'il puisse se les donner légalement. » parties et les concilier si faire se peut, » sinon,...S'il ya lieu à visite » ou estimation d'ouvrages ou marchan» dises, il sera nommé un ou trois experts. » Les arbitres et les experts seront nommés... | |
| France - 1822 - 802 pages
...pour examen de comptes, pièces et registres , il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre le . parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. — S'il ya lieu à visite on estimation d'ouvrages ou marchandises , il sera nommé un ou trois experts. — Los arbitres et... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...porte : S'il ya lieu à renvojer les parties devant les arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres , il sera nommé un ou trois arbitres pour...concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis (i). Mais cette disposition ne peut pas servir ici de règle; parce que, comme je viens de l'expliquer,... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...(3) Analyse raisonnce rla observations des tribunaux , page 167. chandises , le tribunal nommera les arbitres pour entendre les parties et les concilier, si faire se peut- il nommera également les experts pour procéder aux examen, visite et estimation, faute par les parties... | |
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