domestique pour son maître, ou s'il Procès-verBAL DES DÉBATS. s'agit d'imprimés. 306. PRESCRIPTION. Lorsque le propriétaire d'un atelier insalubre autorisé y fait des changements sans l'autorisation voulue, l'exploitation qu'il continue constitue une contravention permanente, qui ne se couvre pas par la prescription d'un an. 154. PRESSE (délit de). Le prévenu de délit de presse qui, ne comparaissant pas devant la cour d'assises, a été jugé par défaut sans assistance de jurés, ne peut se prévaloir en cassation de ce que la liste des jurés ne lui avait point été notifiée dans le délai légal. 48. — Décret du gouvernement provisoire abrogeant la loi du 9 sept. 1835 sur les délits de la presse et plusieurs dispositions de la loi du même jour sur les cours d'assises. 92. Le ministère public, l'appui de sa poursuite pour délit de presse, peut donner lecture de plusieurs numéros du journal poursuivi, sans que la cour d'assises ait le droit de limiter cette lecture, sous prétexte que ce serait un procès de tendance. 308. - Il y a constatation suffisante de la publication de l'écrit incriminé, lorsqu'elle résulte de l'ensemble des énonciations de l'arrêt de condamnation. 48. Cour d'assises. PROCÈS-VERBAUX. Voy. Lait falsifié. PREUVE. La preuve résultant d'un procès-verbal, en matière de contravention de police, ne peut être écartée sous prétexte de notoriété publique. 147. PROCÈS-VERBAL. - En présence d'un procès-verbal régulier d'agents de l'administration des contributions indirectes, constatant qu'ils ont trouvé des tabacs de fraude dans les dépendances d'une maison habitée, le juge ne peut relaxer les prévenus en se fondant, soit sur ce que ces dépendances ne sont pas exactement clos es, soit sur ce que les prévenus paraissent étrangers au dépôt. 54. PROCÈS-VERBAUX, Le renvoi qui se trouve dans un procès-verbal de commissaire de police avec le paraphe de ce fonctionnaire, ne peut être réputé non avenu par cela qu'il est écrit avec une autre encre et qu'il n'a point été paraphé par le receveur de l'enregistrement. 28. En matière de délits de chasse, les procès-verbaux des agents forestiers doivent être affirmés dans les vingt-quatre heures comme ceux de tous autres agents; conséquemment, l'énonciation de l'heure à laquelle a eu lieu l'affirmation est absolument nécessaire. 248. 0. QUESTIONS AU JURY.-Dans une accusation d'attentat à la pudeur avec violence sur une jeune fille au-dessous de onze ans, la violence et l'âge ne peuvent être détachés de la question principale et faire l'objet de deux questions distinctes, comme si c'étaient des circonstances aggravantes l'une et l'autre. 56. Est vicieuse et nulle, comme complexe, la question par laquelle le jury est interrogé d'une manière alternative, par exemple celle qui demande au jury si l'accusé est coupable comme auteur ou complice. 217.- - Dans une accusation d'incendie d'uu édifice habité, la circonstance d'habitation est aggravante si l'édifice appartient à autrui ou était assuré, constitutive s'il appartient à l'accusé. Au premier cas, cette circonstance doit faire l'objet d'une question distincte; au deuxième, elle doit être comprise dans la question principale. 250. La question intentionnelle ne doit pas nécessairement être soumise an jury dans les termes mêmes de l'arrêt de renvoi : elle se trouve suffisante à l'égard du crime de fabrication d'un faux certificat; dans la question de culpabilité, avec l'énonciation de toutes les circonstances constitutives. 15. Voy. Cour d'assises, Jury. QUESTIONS PRÉJUDICIELLES. Lorsque l'inculpé ou les civilement responsa bles fondent leur défense sur les clauses d'un contrat de louage d'industrie, cela ne constitue pas une question préjudicielle dont le jugement doive être renvoyé au tribunal civil, 149.-Lorsque le prévenu présente une exception de propriété ou de possession, il appartient au juge correctionnel d'apprécier les titres et les faits de possession dans leurs rapports avec la demande en sursis. 191.-Il y a question préjudicielle, comportant sursis, lorsque le syndic d'une commission syndicale, représentant une communauté d'usagers, se joint à l'usager qui est poursuivi pour pacage dans une forêt et soutient que la communauté a droit de pacage. 222. Il y a exception préjudicielle, motivant un sursis et excluant une déclaration d'incompétence lorsqu'un entrepreneur de travaux publics, prévenu d'extraction dans une forêt communale, prétend qu'il y était autorisé par son procès-verbal d'adjudication. 337. Le prévenu d'un délit ou d'une contravention, par -- RÉCIDIVE. Dans le cas de récidive de crime, s'il y a circonstances atténuantes, il faut d'abord tenir compte de l'aggravation pour récidive, puis appliquer à la peine ainsi déterminée la réduction que les circonstances atténuantes exigent, Dans le même cas, si une peine afflictive et infamante est encourue, la règle du non cumul ne doit empêcher, ni de la prononcer, ni d'appliquer la peine accessoire de l'exposition publique. 121. Voy. Cumul de peines. RECRUTEMENT. Dans le cas de condamnation pour fabrication d'un faux certificat ayant déterminé un remplacement l'annulation de l'acte de remplacement doit avoir lieu, sans que le remplaçant condamné puisse se faire un moyen de ce que le remplacé n'est pas présent. 15. RESPONSABILITÉ, Ꭱ. exemple un fermier cité correctionnellement pour délit de dépaissance, ne peut proposer une exception préjudicielle de propriété, du chef de son ayant droit, lorsque celui-ci n'est pas partie dans l'instance et s'est borné à protester contre la prétention sur laquelle se fonde la poursuite. 337. — Aucune exception préjudicielle ne peut être proposée par les habitants prévenus du délit d'abattage d'arbres dans une forêt de l'Etat, sur le fondement des droits qui appartiendraient à la commune; ni par un habitant prévenu du délit rural de passage indu, sous prétexte d'un droit communal qui ne résultait d'aucun titre et d'aucune loi. 337. Le rejet ou l'admission d'une exception préjudicielle par jugement de simple police, ne peut donner lieu à appel et permet seulement de reproduire l'exception devant le juge supérieur, après le jugement sur le fond. 337. Voy. Appel, Forêts. secrètes. RÉUNIONS NON PUBLIQUES. Voy. Associations et réunions, Attroupements, Clubs. L'État ne pouvant REVUE annuelle de jurisprudence. 5-14. être réputé auteur d'aucune infraction S. voisine où un incendie s'est déclaré, refuse ce secours sous prétexte que la réquisilion n'est pas écrite et qu'il s'agit de sortir de la commuue. 185. SEPULTURE. Voy. Police municipale. SCELLÉS (bris de).- Il n'y a pas délit de bris de scellés, mais seulement vol ordinaire, de la part de l'individu qui, sans briser les scellés apposés sur la porte de sa cave, y pénètre par une trappe non aperçue et soustrait un des SIGNIFICATION. Les significations à objets qui y étaient renfermés. 214. SECOURS. La contravention prévue par l'art. 475, no 12, C. pén., existe de la la part de l'individu qui, requis de fournir des chevaux pour conduire des SOCIÉTÉS SECRÈTES. pompes à incendie dans une commune faire à un accusé fugitif, doivent avoir lieu suivant les règles tracées par l'art. 68 C. proc civ., quant aux formes substantielles. 23. tions, Clubs, Réunions. Voy. Associa T. TÉMOIGNAGE. Le mensonge que fait TRIBUNAL DE POLICE. Il y a nullité un témoin sur son nom n'entraine du jugement, lorsqu'un juge de police pas nullité des débats. 25. — Voy. se base sur une visite de lieux par lui Faux témoignage. faite sans qu'elle ait été ordonnée et TÉMOINS. L'art. 323 C. instr. cr. et faite en présence des parties. 51. qui, en permettant l'audition d'un Voy. Appel. dénonciateur non récompensé pécuniairement, veut que le jury soit averti de sa qualité, ne s'applique point au plaignant, et n'est d'ailleurs pas prescrit à peine de nullité. 148. + Le créancier d'un failli peut être entendu comme témoin dans une poursuite contre des individus prévenus de détournement de l'actif, alors même que les syndics se sont portés parties civiles. 300. L'incapacité d'un témoin, de même que l'erreur de désignation dans la liste notifiée, permettent seulement à l'accusé de s'opposer à son audition, et ne sauraient entraîner nullité au profit de l'accusé condamné. 300. Le ministère public n'est pas rigoureusement tenu de faire citer les témoins à décharge que lui indique l'accusé. 300. Aucune nullité ne résulte de ce qu'un témoin s'est trouvé dans l'auditoire avant la déposition, ou s'est retiré aussitôt après l'avoir faite. 300.--Voy. Cour d'assises, Faux témoignage. -- U. Si la citation, en matière correctionnelle, saisit le tribunal de l'action publique ainsi que de l'action civile, c'est à la condition qu'elle émanera d'une personne ayant qualité : dans le cas où, avant toute défense au fond, il est reconnu et déclaré que la citation émane d'un tiers étranger au fait poursuivi, le tribunal doit délaisser les parties intéressées à se pourvoir. 25. Le rapport prescrit par l'article 209 C. instr. cr. est une formalité substantielle, qui doit être accomplie même au cas d'opposition à un arrêt par défaut qui avait été précédé d'un rapport. 51. Lorsqu'un tribunal correctionnel annulle le procèsverbal de constatation du délit, il n'est pas tenu, si le ministère public ne le demande pas, de renvoyer la cause à une autre audience, pour qu'il y ait audition de témoins. 240. Voy. Appel. Voy. Questions préjudi- USURI. Voy. Escroquerie. VOIRIE. - V. VOIES DE FAIT, - Voy. Élections. Le propriétaire d'une maison sujette à reculement qui y a fait des travaux sans autorisation, ne peut être dispensé par le tribunal de police de les supprimer sous prétexte qu'ils ne sont pas confortatifs. 28. L'alignement donné par un maire ne peut être réformé, après que la construction est commencée. Mais il en est autrement quant à la simple permission de placer des bornes faisant saillie. 53. Il appartient aux préfets de régler, par des arrêtés, l'élagage des arbres qui bordent les chemins vicinaux, Ce pouvoir n'a point été modifié par les dispositions du Code civil ou du Code forestier sur la propriété privée et sur les lisières de bois. L'usage local qui n'est point expressément modifié par l'arrêté préfectoral doit être réputé confirmé. 86. Il n'appartient qu'aux préfets de régler la circulation sur les chemins vicinaux. En conséquence, est illégal l'arrêté d'un maire qui limite le poids du chargement des voitures circulant sur tous les chemins de sa commune. 90. Les contraventions de voirie se prescrivent par un an. La prescription n'est interrompue ni par un procès-verbal nouveau, ni par un jugement de remise. 154. Quels sont les pouvoirs respectifs du juge de police et de l'administration, relativement aux constructions faites en contravention aux lois de voirie? Le juge ne peut ordonner la démolition lorsque la contravention consiste seulement à avoir construit sans autorisation le long d'un chemin vicinal en respectant sa largeur. — Il doit l'ordonner, lorsqu'elle a été requise par l'administration pour cause de vétusté et que le propriétaire est cité pour contravention à l'arrêté qui contenait cette injonction. - Il le doit également lorsqu'il est constaté soit par un procès-verbal régulier, soit par décision administrative ren Aucune excuse ne peut être admise par le juge de police, en cas de contravention résultant, tant de ce que la voie publique a été embarrassée sans nécessité par un dépôt d'objets ou par le stationnement d'une voiture, soit de ce qu'il n'y a point eu éclairage ou balayage, conformément à la loi et aux règlements, soit enfin de ce qu'un règlement de police a été enfreint ou inexécuté. 246. Voy. Abus d'autorité. VOITURes. On ne peut appliquer aux malles-postes l'art. 37 de l'ordonnance du 16 juillet 1828, ni l'art. 475, no 4, C. pén, qui défendent de faire courir les voitures publiques au galop sur les routes, et autrement qu'au petit trot dans les villes et communes rurales. 274. VOITURES PUBLIques. Les formalités relatives à l'inscription et au transport des voyageurs par les entrepre neurs de voitures publiques, ne rentrent point dans les attributions de l'autorité municipale, qui ne peut conséquemment obliger ces entrepreneurs à lui remettre chaque matin un bulletin des voyageurs. 179. — Voy. Chose jugée. VOL. La peine du vol domestique ne peut être appliquée à l'ouvrier qui a volé son maître, qu'autant qu'il est constaté que le vol a eu lieu dans la maison, l'atelier ou le magasin de celui-ci. 23. Voy. Chose jugée, Filouterie. |