Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les ministres sont responsables, 1° de tout acte de gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel par le sénat ; 2°... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 134
1848
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...haute cour impériale. L'art. 72 prononce que « les ministres sont responsables, i° de tout acte du gouvernement signé par eux , et déclaré inconstitutionnel...par le sénat; 2° de l'inexécution des lois et des règlemens d'adminislralion publique ; 3° des ordres partila force armée contre les citoyens , sans...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...conseil d'élat. Art. 72. a Les ministres sont responsables, i°de tout acte du gouvernement signe par eux, et déclaré inconstitutionnel par le sénat; 2° de l'inexécution des lois et des réglemens d'administration publique; 3° des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ces ordres...
Full view - About this book

Constitution de la République française

Constitutions - 1799 - 48 pages
...eux , & déclaré inconstitutionnel par le sénat; z°. de l'inexécution des lois & des réglemens d'administration publique; 3°. des ordres particuliers...ordres sont contraires à la Constitution , aux lois & aux réglemens. J3. Dans le cas de l'article préent, le tribunat dénonce le ministre par un acte...
Full view - About this book

Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...conseil d'état. ' LXXII. 'Lès ministres sont responsables , 1°. de tout acte de gouvernement signe par eux, et déclaré inconstitutionnel par le sénat ; 2°. de. l'inexécution des loix et des règlëmens d'administration publîque; 3°. des ordres particuliers qu'ils ont donnés...
Full view - About this book

(524 p.)

Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...sont considérés comme membres du conseil d'état. ART. 60. Les ministres sont responsables : i°. De tout acte de gouvernement , signé par eux , et...le sénat ; 2°. de l'inexécution des lois et des règlemens d'administration, publique ; 3°. des ordres parliculiers qu'ils ont donnés , si ces ordres...
Full view - About this book

Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802 - 466 pages
...infamante , sont considérés comme membres du conseil d'Etat. •Les ministres sont responsables, IQ. de tout acte de gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel par le sénat; a°. de l'inexécution des loix et des réglemens d'administration publique; 5?. des ordres particuliers...
Full view - About this book

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...infamante , sont considérés comme membres du Conseil d'état. 72. Les Ministres sont responsables, i°. de tout acte de gouvernement signé par eux , et déclaré...le Sénat ; 2°. de l'inexécution des lois et des règlemens d'administration publique; 3°. Des ordres particuliers qu'ils ont donnés , si ces ordres...
Full view - About this book

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 392 pages
...afflictive ou infamante, sont considérés comme membres du conseil d'état. ' 73. Les ministres «ont responsables, 1°. de tout acte de gouvernement signé...eux , et déclaré inconstitutionnel par le sénat; a°. de l'inexécution des lois et des réglemens d'administration publique; 3°. dss ordres particuliers...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...parl'inexécution des lois et règlemens d'administration publique; 3° par des ordres particuculiers qu'ils ont donnés , si ces ordres sont contraires à la constitution, aux lois et règlemens. Dans ce cas, le tribunal dénonce le ministre par un acte sur lequel le corps législatif...
Full view - About this book

Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...alïïictive ou infamante , sont considérés comme membres du conseil d'état. io32. Les ministres sont responsables, 1°. de tout acte de gouvernement signé...le sénat ; 2™. de l'inexécution des lois et des réglemens d'administration publique; 5°. des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ces ordres...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF