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DES

PONTS ET CHAUSSÉES.

MÉMOIRES ET DOCUMENTS

RELATIFS

A L'ART DES CONSTRUCTIONS

ET AU SERVICE DE L'INGÉNIEUR;

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES

CONCERNANT

L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSÉES.

4° SÉRIE.

1868

PARIS.
DUNOD, ÉDITEUR,

SUCCESSEUR DE 7° DALMONT,

Précédemment Carilian-Gæury et Vor Dalmont,
LIBRAIRE DES CORPS IMPÉRIAUX DES PONTS ET CHAUSSÉES ET DES MINES,

Quai des Augustins, n° 49.

DES

PONTS ET CHAUSSÉES.

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES

CONCERNANT

L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSÉES.

(N° 2016 )

(16 juin 1866.]

Cours d'eau non navigables. Curage. Réclamations. (Ver

dellet.) — Les réclamations formées contre les taxes de curage sont assimilées aux réclamations en matière de contributions directes. -Une leltre adressée à un préfet ne peut être considérée comme un recours par la voie contentieuse.

Napoléon, etc.,

Vu la requête... pour le sieur Verdellet... tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du 24 juin 1864, par lequel le conseil de préfecture de Seine-et-Oise a rejeté, comme tardivement présentée, la réclamation du requérant contre la mise à sa charge des frais de curage de la Bièvre dans toute l'étendue du remous de l'usine qu'il possède sur ladite rivière ; ce faisant, attendu, en la forme, que le requérant ayant reçu, le 2 novembre 1863, du maire de Bièvre l'invitation de payer les frais de curage, a adressé le même jour au préfet de Seine-et-Oise une lettre par laquelle il proteste contre cette taxe ; qu'il a renouvelé cette protestation dans une lettre audit préfet le 12 novembre 1863 ; que, dès lors,

Annales des P. et Ch. Lois, DÉCRETS.

TOME VII,

1

1532-12

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