Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 38, Part 2, Volume 1A. Dumas, 1868 - Civil engineering |
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... article 5 de l'ordon- nance de 1822 , qui impose au propriétaire de la dite usine la tota- lité des frais de curage dans l'étendue du remous , viole l'article 2 de la loi du 14 floréal an XI d'après lequel les riverains doivent ...
... article 5 de l'ordon- nance de 1822 , qui impose au propriétaire de la dite usine la tota- lité des frais de curage dans l'étendue du remous , viole l'article 2 de la loi du 14 floréal an XI d'après lequel les riverains doivent ...
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... article ; En ce qui touche les recours incidents des communes de Sèvres et de Meudon : Considérant que , d'après les dispositions des articles 1 et 16 de la loi du 21 mai 1836 , et des articles 19 , 30 et 45 de la loi du 18 juil- let ...
... article ; En ce qui touche les recours incidents des communes de Sèvres et de Meudon : Considérant que , d'après les dispositions des articles 1 et 16 de la loi du 21 mai 1836 , et des articles 19 , 30 et 45 de la loi du 18 juil- let ...
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... articles 20 et 28 du devis de l'entreprise , les rigoles ou tranchées destinées à faciliter l'écoulement des eaux ... article 10 du cahier des charges des travaux du service municipal , applicable à l'entreprise du canal Saint - Martin ...
... articles 20 et 28 du devis de l'entreprise , les rigoles ou tranchées destinées à faciliter l'écoulement des eaux ... article 10 du cahier des charges des travaux du service municipal , applicable à l'entreprise du canal Saint - Martin ...
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... articles pré- rappelés ; Attendu , d'ailleurs , qu'aux termes des articles combinés 479 , n ° 11 du code pénal et 8 de la loi du 9 ventôse an XIII , s'il rentre dans les attributions du tribunal de police de prononcer l'amende encourue ...
... articles pré- rappelés ; Attendu , d'ailleurs , qu'aux termes des articles combinés 479 , n ° 11 du code pénal et 8 de la loi du 9 ventôse an XIII , s'il rentre dans les attributions du tribunal de police de prononcer l'amende encourue ...
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... article 8 de la loi du 9 ventose an XIII , sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; Casse et annule ... articles 544 et suivants du code Napoléon , relatifs au droit de propriété : Attendu que , par décret impérial du 24 ...
... article 8 de la loi du 9 ventose an XIII , sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; Casse et annule ... articles 544 et suivants du code Napoléon , relatifs au droit de propriété : Attendu que , par décret impérial du 24 ...
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Common terms and phrases
16 septembre 28 pluviôse alloué annuler un arrêté août attaché au service attendu autorisée Bapaume cahier des charges canal chemin de fer chemin vicinal chômages ci-dessus visé Code Napoléon commune concession concessionnaires condamner conducteur conformément conseil d'état conseil de préfecture Considérant qu'il résulte construction contravention cours d'eau date déblais décembre décision déclarés d'utilité publique décompte département dépenses dispositions dommage dudit eaux entrepreneurs établi Expropriation fixé frais Haute-Garonne indemnité ingénieurs juillet juin jury kilogrammes l'administration l'arrêt du conseil l'arrêté attaqué l'article l'état l'exécution des travaux l'exploitation l'expropriation l'indemnité ladite ledit lesdits Létricourt Marne matériaux ment ministre des travaux Napoléon navigation payer plaise annuler ponts et chaussées pourvoi préfet présent décret procès-verbal propriétaire propriété réclamation règlement rejeté requérant requête présentée résulte de l'instruction rivière route départementale route impériale septembre 1807 seront Service ordinaire sieur Alazard smillé somme statuer syndicat tarif tendant terrains tion transport travaux publics usine Velleclaire voitures
Popular passages
Page 113 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Compagnie sera définitivement déchue de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties de chemin de fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'Etat.
Page 407 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 117 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit.
Page 109 - L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics , soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le...
Page 407 - Pour régler le prix du radiat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 739 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie.
Page 401 - ... sens contraire et de manière à verser leurs eaux au même point. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra.
Page 108 - Compagnie n'emploiera, dans l'exécution des ouvrages, que des matériaux de bonne qualité ; elle sera tenue de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à...
Page 108 - La compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt.
Page 356 - ... ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'Administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées.