Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 38, Part 2, Volume 1A. Dumas, 1868 - Civil engineering |
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... statuer sur la demande d'indemnité formée par un particulier contre une administration munici- pale qui a fait ouvrir une tranchée dans l'intérieur de l'usine de ce particulier , et dériver des eaux dont la jouissance lui ap- partient ...
... statuer sur la demande d'indemnité formée par un particulier contre une administration munici- pale qui a fait ouvrir une tranchée dans l'intérieur de l'usine de ce particulier , et dériver des eaux dont la jouissance lui ap- partient ...
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... statuer sur la totalité des indemnités à allouer pour dommages résultant de la dérivation des eaux jusqu'à décision de la cour de cassation ; Vu les observations de notre Ministre de l'intérieur ; ... Vu le mémoire en réplique présenté ...
... statuer sur la totalité des indemnités à allouer pour dommages résultant de la dérivation des eaux jusqu'à décision de la cour de cassation ; Vu les observations de notre Ministre de l'intérieur ; ... Vu le mémoire en réplique présenté ...
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... statuer sur la demande d'in- demnité formée par le sieur Riou contre ladite ville : Art . 1o . L'arrêté du conseil de préfecture du département de l'Ardèche , en date du 12 septembre 1864 , est annulé pour incom- pétence . 2. La ville d ...
... statuer sur la demande d'in- demnité formée par le sieur Riou contre ladite ville : Art . 1o . L'arrêté du conseil de préfecture du département de l'Ardèche , en date du 12 septembre 1864 , est annulé pour incom- pétence . 2. La ville d ...
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... statuer sur l'allocation d'une in- demnité spéciale pour privation d'eau , qu'autant qu'il eût été saisi d'une demande faite par les fermiers du sieur Gautheret , qui n'a- vait pas qualité pour les représenter , et qui , du reste , ne ...
... statuer sur l'allocation d'une in- demnité spéciale pour privation d'eau , qu'autant qu'il eût été saisi d'une demande faite par les fermiers du sieur Gautheret , qui n'a- vait pas qualité pour les représenter , et qui , du reste , ne ...
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... statuer sur la partie de la demande d'indemnité relative au dommage causé par la privation d'eau depuis 1853 : Considérant qu'en admettant que les fermiers des sieur et dame Gautheret aient éprouvé un préjudice , par suite de l ...
... statuer sur la partie de la demande d'indemnité relative au dommage causé par la privation d'eau depuis 1853 : Considérant qu'en admettant que les fermiers des sieur et dame Gautheret aient éprouvé un préjudice , par suite de l ...
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Common terms and phrases
16 septembre 28 pluviôse alloué annuler un arrêté août attaché au service attendu autorisée Bapaume cahier des charges canal chemin de fer chemin vicinal chômages ci-dessus visé Code Napoléon commune concession concessionnaires condamner conducteur conformément conseil d'état conseil de préfecture Considérant qu'il résulte construction contravention cours d'eau date déblais décembre décision déclarés d'utilité publique décompte département dépenses dispositions dommage dudit eaux entrepreneurs établi Expropriation fixé frais Haute-Garonne indemnité ingénieurs juillet juin jury kilogrammes l'administration l'arrêt du conseil l'arrêté attaqué l'article l'état l'exécution des travaux l'exploitation l'expropriation l'indemnité ladite ledit lesdits Létricourt Marne matériaux ment ministre des travaux Napoléon navigation payer plaise annuler ponts et chaussées pourvoi préfet présent décret procès-verbal propriétaire propriété réclamation règlement rejeté requérant requête présentée résulte de l'instruction rivière route départementale route impériale septembre 1807 seront Service ordinaire sieur Alazard smillé somme statuer syndicat tarif tendant terrains tion transport travaux publics usine Velleclaire voitures
Popular passages
Page 113 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Compagnie sera définitivement déchue de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties de chemin de fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'Etat.
Page 407 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 117 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit.
Page 109 - L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics , soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le...
Page 407 - Pour régler le prix du radiat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 739 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie.
Page 401 - ... sens contraire et de manière à verser leurs eaux au même point. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra.
Page 108 - Compagnie n'emploiera, dans l'exécution des ouvrages, que des matériaux de bonne qualité ; elle sera tenue de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à...
Page 108 - La compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt.
Page 356 - ... ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'Administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées.