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" Pour régler le prix du radiat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 407
1868
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie, pendant les sept années qui auront...déduira les produits nets des deux plus faibles années, etl'on établira le produit net moyen des cinq autres années. payée à la compagnie pendant chacune...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...l'uni' régler le prix du rachat , on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes , et l'on établira le dividende moyen ilrs cinq autres année*. JI sera,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...rachat, on relèvera le» produits nets annnfl* obtenus par la compagnie pendant lus sept années qiw auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des denx plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq- autres années. Cet produit...
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Revue des deux mondes, Volume 126; Volume 234

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1894
...conventions de 1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres. Les...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...rachat , on relèvera Ici pro Julie nets annuel» oh* tenu» p«r U compignie pendent le« eppi année* qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux pina faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera , en oulre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843
...rachu, on relèvera les produits nets annaels et obte»» par la compagnie pendant les sept années <p auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des denx plus faibl*» années, et l'on établira le produit net moyen df cinq; autres années. H sera,...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
...entière du chemin de fer: pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront...faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera, en outre, ajouté à ce produit net moyen le tiers de son montant,...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront...faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. — Il sera, en outre, ajouté à ce produit net moyen le tiers de son montant...
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Bulletin des lois

France - Law - 1845
...marchandises et matières quelconques seront transportées dans 'ordre de leur numéro d'enregistrement. compagnie pendant les sept années qui auront précédé'...faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

France. Chambre des députés - 1845
...Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par l'Adjudicataire pendant les sept années qui auront précédé celle...faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée...
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