 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...racheter la concession. ' Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront...rachat sera effectué; on en déduira les produits nets de la plus forte et de la pins faible de ces années et l'on établira le produit net moven des cinq... | |
 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...en y coroplt nant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira M produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen • cinq autres" années. Ce produit net moyen formera le moulant d'une annuité ijui sera due et p»)!... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie, pendant les sept années qui auront...déduira les produits nets des deux plus faibles années, etl'on établira le produit net moyen des cinq autres années. payée à la compagnie pendant chacune... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'uni' régler le prix du rachat , on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes , et l'on établira le dividende moyen ilrs cinq autres année*. JI sera,... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...rachat, on relèvera le» produits nets annnfl* obtenus par la compagnie pendant lus sept années qiw auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des denx plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq- autres années. Cet produit... | |
 | France - 1894 - 982 pages
...conventions de 1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres. Les... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...rachat , on relèvera Ici pro Julie nets annuel» oh* tenu» p«r U compignie pendent le« eppi année* qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux pina faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera , en oulre... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...rachu, on relèvera les produits nets annaels et obte»» par la compagnie pendant les sept années <p auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des denx plus faibl*» années, et l'on établira le produit net moyen df cinq; autres années. H sera,... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...entière du chemin de fer: pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront...faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera, en outre, ajouté à ce produit net moyen le tiers de son montant,... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront...faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. — Il sera, en outre, ajouté à ce produit net moyen le tiers de son montant... | |
| |
Pour régler le prix du radiat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... 
