les créanciers inscrits, contenait l'énumération spécifique de toutes les charges de l'adjudication qui leur avait été faite du domaine de Chaumont-en-Porcien, et comprenait conséquemment les charges faisant partie du prix, comme les autres charges ordinaires de l'adjudication; et qu'en décidant que ladite notification était subreptice, en ce qu'elle n'avait pas ajouté que la double charge imposée aux adjudicataires, de payer 10 les cinq centimes par franc du prix de l'adjudication; 2o la somme de 5,034 francs 32 centimes pour frais de l'instance terminée par le jugement du tribunal civil de la Seine, du 27 messidor an 13, faisait partie du prix principal de l'adjudication, l'arrêt dénoncé n'a pu donner audit acte de notification une pareille qualification, qu'en supposant que l'art. 2183 imposait aux adjudicataires, qui avaient annonce toutes les charges, l'obligation de distinguer, parmi ces charges, celles qui faisaient partie du prix, et de les désig. ner spécialement en cette qualité; mais que l'art. 2183 oblige' seulement les acquéreurs à comprendre dans l'extrait par eux notifié aux créanciers inscrits, les charges faisant partie seulement du prix de la vente, et que les acquéreurs ont évidemment satisfait à cette obligation, en comprenant dans l'extrait notifié toutes les charges de la vente, parmi lesquelles se trouvent nécessairement celles qui font partie du prix, et que, d'après cette notification, les créanciers qui veulent surencherir, ayant tous les moyens de verifier quelles sont celles des charges indiquées qui font partie du prix de la vente, pour régler en conséquence la soumission qu'ils doivent faire aux termes de l'art. 2185, ont seuls à s'imputer de ne l'avoir pas fait;

» D'où il suit que l'arrêt denonce a nonseulement fait une fausse interprétation de l'art. 2183, mais encore lui a donné une extension arbitraire, et que par suite, en decidant que l'enchère faite par le défendeur, etait valable, quoiqu'elle ne contienne pas la soumission de porter ou faire porter le prix de l'adjudication à un dixième en sus du montant des charges faisant partie du prix, qui leur avaient été notifiées, ledit arrêt a formellement violé la disposition dudit art. 2185;

» Par ces motifs, la cour casse et annulle.... ».

III 3. 10 L'exploit de notification d'une Surenchère est-il sujet aux mêmes formalités que les exploits d'ajournement?

2o Lorsque deux personnes demeurant en

semble ont acquis un immeuble conjointement et par indivis, avec obligation solidaire d'en payer le prix, et qu'elles ont notifié leur contrat par un seul et même exploit, le créancier qui veut surenchérir, peut-il également leur notifier sa Surenchère par un seul et même exploit, et en n'en délivrant copie qu'à l'une d'elies?

3o Que doit-on décider à cet égard, lorsque ces deux personnes sont mari et femme, mais non communs en biens;

4o L'acte de Surenchère est-il nul, si, étant fait par un créancier inscrit tant en son nom qu'en celui de deux autres créanciers inscrits dont il se dit fondé de pouvoir, il ne contient pas un extrait des procurations de ceux-ci ?

5o L'acte de Surenchère est-il nul, si, après avoir énoncé dans son préambule un prix inférieur à celui qui est porté dans le contrat d'acquisition, il est terminé par l'offre d'un dixième en sus du prix exprimé dans ce con

trat?

Le 10 messidor an 13, acte notarié par lequel, les sieur et dame Le Marchant de Gomicourt, séparés de biens par leur contrat de mariage et demeurant ensemble, acquierent en commun, du sieur Gossey, le domaine de Livarot, avec obligation solidaire d'en payer le prix fixé à 255,000 francs.

Après avoir fait inscrire ce contrat, les acquéreurs, se qualifiant d'époux séparés de biens, le font notifier conjointement aux créanciers inscrits, dans la forme et avec les offres déterminées par l'art. 2183 du Code civil.

Le 8 brumaire an 14, le sieur Duval de Brunville, l'un des créanciers inscrits, tant en son nom que comme fondé de pouvoir des sieurs Colombel, frères, fait signifier aux sieur et dame Le Marchant de Gomicourt, par un seul et même exploit, un acte par lequel il déclare surenchérir le domaine de Livarot, acquis moyennant 250,000 francs, à un dixième en sus du prix exprimé au cor

trat.

L'exploit leur est notifié à leur domicile commun, parlant au sieur Le Marchant de Gomicourt; et il est terminé par ces mots : exploit délivré parlant comme dessus.

Le 9 frimaire suivant, les sieur et dame Le Marchant de Gomicourt font notifier au sieur Duval de Brunville, un seul et même exploit, par lequel ils protestent de nullité contre cet acte, et cependant requièrent copie des procurations des sieurs Colombel.

Ils se pourvoient ensuite devant le tribunal de première instance de Lisieux, pour faire

déclarer cet acte nul; et ils se fondent « 10 sur » ce que la réquisition de mise aux enchères » ne leur avait été notifiée que par un seul et » même acte, quoiqu'ils n'eussent acquis con» jointement le domaine vendu, que dans » leur intérêt personnel; 2o sur le defaut de » signification des procurations des sieurs » Colombel; 3° sur l'insufisance de l'offre ».

Le 26 août 1806, jugement qui, « sans » avoir égard aux nullites proposées, autorise » le sieur Duval de Brunville à poursuivre » l'effet de sa Surenchère ».

Appel; et le 3 mars 1808, arrêt par lequel, après un partage d'opinions,

«Attendu qu'encore bien qu'il y ait deux acquéreurs du domaine de Livarot, il n'y a cependant qu'un seul contrat de vente; que les sieur et dame Le Marchant figurent dans ce contrat sous la qualité d'acquéreurs con joints et solidaires;

» Attendu qu'en le notifiant à chacun des créanciers inscrits, ils l'ont fait par un seul et même exploit, sous la qualité d'acquéreurs conjoints, et que, dans cette notification, dans laquelle le mari autorise specialement son épouse, l'on n'indique qu'un seul domicile pour l'un et pour l'autre ;

» Que, dans de pareilles circonstances, le sieur Duval de Brunville, en notifiant aux sieur et dame Le Marchant sa réquisition de mise aux enchères, a fait tout ce qu'il devait; qu'interpellé par une seule signification, il n'a pu répondre que par une seule signification; que d'ailleurs, sur la réquisition de mise aux enchères signifiée par le sieur Duval, il lui a été fait une interpellation, de la part des sieur et dame Le Marchant, à la date du 9 frimaire an 14; que cette interpellation est faite de la même manière que l'avait été leur notification, c'est-à-dire, en nom collectif et conjoint; et que cette circonstance suffisait seule pour dissiper toute espèce de doute;

» En ce qui touche le second moyen, attendu que, quoique la signification du sieur de Brunville n'énonce qu'un prix moindre que celui du contrat, ce ne peut être un motif pour annuler sa requisition, si d'ailleurs il a satisfait au vœu de l'art. 2185 du Code civil; que le vœu de cet article se trouve en effet rempli, puisqu'indépendamment de l'énonciation fautive, incomplete et bien inutile du prix numérique du contrat, l'on trouve dans La signification la soumission expresse de surenchérir du dixième le prix exprimé au con

trat;

» Attendu qu'en admettant que le sieur de Brunville ait fait la réquisition de Surenchère tant en son nom personnel qu'en celui des

sieurs Colombel, le défaut de justification de pouvoirs de la part de ceux-ci ne pourrait être un motif pour invalider cette réquisition, qu'autant que ledit sieur de Brunville ne serait pas créancier lui même; qu'à cet égard, sa qualité est constante: qu'il est réellement creancier; que l'objection qui consiste à dire que le sieur Duval n'étant que pour un tiers dans la réquisition, d'après la manière dont elle est faite, la garantie des acquéreurs se trouve réduite des deux tiers, cette objection est sans valeur et sans force, si l'on réfléchit que la caution est offerte pour le tout;

» La cour (d'appel de Caen) met l'appellation au néant.... ».

Les sieur et dame Le Marchant de Gomicourt se pourvoient en cassation contre cet arrêt, et fondent leur recours sur les trois moyens de nullité qu'ils ont employés tant en première instance qu'en cause d'appel.

Le 12 mars 1810, arrêt, au rapport de M. Cochard, par lequel,

« Attendu 1o que, bien que le domaine de Livarot ait été acquis par les sieur et dame de Gomicourt conjointement, il n'en est pas moins vrai que cette dame était devenue, par cette acquisition, propriétaire pour moitie d'icelui; que l'art. 2185 du Code civil exige impérieusement que le créancier inscrit qui veut user du bénéfice de la Surenchère, fasse notifier l'acte qui en contient la soumission de sa part, au nouveau propriétaire, ce qui imposait au sieur Duval de Brunville, qui agissait en cette qualité, l'obligation indispensable de faire cette notification à la personne de ladite dame Le Marchant de Gomicourt, de la même manière qu'elle avait été faite à son mari;

» Attendu 2o que, dans le fait, l'acte por. tant soumission de Surenchère de la part dudit sieur Duval, sous la date du 8 brumaire de l'an 14, n'a été notifié à ladite dame que par une seule copie, tant pour elle que pour son mari; et qu'une pareille notification dans cette forme, était d'autant plus irrégulière, qu'elle s'était mariée en état de separation de biens avec son mari; que le sieur Duval de Brunville pouvait d'autant moins l'ignorer, que cette qualité se trouvait disertement enoncée dans le contrat d'acquisition qui lui avait été signifie;

» Attendu 3° que l'obligation solidaire, stipulée par ledit contrat en faveur du vendeur, ne pouvait dispenser le tiers créancier, inscrit et surenchérisseur, de la rigoureuse observation de cette forme, soit parceque cette obligation solidaire était strictement

époux acquéreurs, la cour d'appel de Paris a ou n'a pas contrevenu à quelque loi.

» Pour résoudre cette question, nous devons examiner successivement les quatre motifs sur lesquels la cour d'appel de Paris a fondé son arrêt et les moyens qu'y ajoutent héritiers du sieur Duval de Brunville.

» Le premier motif de la cour d'appel de Paris est que les sieur et dame Le Marchant de Gomicourt, conjointement acquéreurs, agissant dans un intérêt commun et identique, ont fait conjointement, par un seul acte, la notification de leur contrat d'acquisition; qu'ayant ainsi procédé en nom collectif, ils ne peuvent tirer l'exception de nullité de ce que la Surenchère du créancier répondant à leur provocation, leur a été notifiée conjointement dans les mêmes qualités et au domicile commun indiqué.

» Rapprochons de ce motif les termes de l'article 2185 du Code civil: Lorsque le nouveau propriétaire a fait, aux créanciers inscrits sur son immeuble, la notification prescrite par l'article précédent, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge 1o que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire, dans quarante jours au plus tard, de la notification faite par ce dernier......; 2o qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus..; 3o que la même signification sera faite, dans le même délai, au précédent propriétaire débiteur principal; 4o que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant...., le tout à peine de nullité.

» Il résulte clairement de cet article, qu'un acte de Surenchère est nul, si, dans le délai déterminé par cet article même, il n'a pas été signifié au nouveau propriétaire.

» Mais ce nouveau propriétaire, quel est-il, lorsque, comme dans notre espèce, l'acquisition a été faite par deux personnes, et qu'elle l'a été indivisément ?

» Dans ce cas, la qualité de nouveau propriétaire ne peut pas reposer sur la tête d'un des deux acquéreurs : elle repose nécessairement sur la tête de l'un comme sur celle de T'autre; il y a alors deux nouveaux propriétaires; et par conséquent le vœu de l'article 2185 ne peut être rempli que par la signification de l'acte de Surenchère aux deux acquéreurs.

» Il n'importe que, dans l'art. 2185, les mots au nouveau propriétaire, soient au singulier.

» C'est aussi au singulier que sont les termes du même article, lorsque le nouveau propriétaire aura fait cette notification; et certainement on n'oserait pas en conclure que, toutes les fois qu'une acquisition a été faite par deux personnes conjointement, l'un des deux acquéreurs pût, par la notification qu'il ferait seul de son contrat aux créanciers inscrits, procurer à l'autre l'avantage de purger les hypothèques inscrites sur sa portion indi

vise.

» Or, les deux parties de l'art. 2185 sont corrélatives: ce n'est que par suite de la notification faite par le nouveau propriétaire aux créanciers inscrits, que les créanciers inscrits peuvent faire signifier un acte de Surenchère au nouveau propriétaire. Si donc les mots nouveau propriétaire doivent, dans la première partie, s'entendre des deux acquéreurs, lorsqu'effectivement il y en a deux, ils doivent nécessairement, dans la seconde partie, s'entendre également des deux acquéreurs dans le même cas.

» C'est ainsi que, dans l'ancienne jurisprudence, quoique les coutumes, en parlant du retrait lignager, se bornassent à dire que le retrayant devait faire ses offres et donner son assignation, dans l'an et jour, à l'acquéreur, on ne doutait nullement que les offres ne dussent être faites et que l'assignation ne dût être donnée, soit aux deux acquéreurs, lorsque deux personnes avaient acquis conjointement, soit à tous les heritiers de l'acquéreur, lorsque l'acquisition avait été faite par une seule personne qui était décédée. Telle était notamment la doctrine de Grimaudet, dans son Traité des Retraits, liv. 3, chap. 2 et 3; de Valin, sur la coutume de la Rochelle, art. 29, S. 4, no 26; de Dupineau, sur l'art. 382 de la coutume d'Anjou; de Boucheul, sur la coutume de Poitou, art. 322, no 16; et de Pothier, dans son Introduction à la coutume d'Orléans, page 681 de l'édition in-4o.

» Mais cette nécessité de signifier l'acte de Surenchère aux deux acquéreurs, lorsque l'acquisition a été faite par deux personnes, cesse-t-elle dans le cas où ces deux personnes demeurent ensemble?

» Pourquoi cesserait-elle dans ce cas ? Pour demeurer ensemble, les deux acquéreurs n'en ont pas moins des intérêts séparés; ils n'en sont pas moins deux individus ayant chacun son existence propre; ils n'en sont pas moins deux parties distinctes. Et dès-li, quelle raison y aurait-il pour que la signification faite à l'un, devint, de plein droit, commune à l'autre? Si deux personnes demeurant ensem. ble ont été condamnées par le même juge