a) Neutralité du Chablais et du Faucigny
b) Neutralité des Iles Ioniennes

SECTION II. Droit de garnison

-

CHAPITRE Ier.

-

Droit de constitution et de législation.

43

CHAPITRE II.

-

Droit de défense et de sûreté.

47

SECTION Ire.

-

47

51

57

59

SECTION III.

Droit d'administration

Droit de contrôle financier

70

SECTION Ire. Condition des étrangers dans les pays d'(-

-

107

108

SECTION III. Extinction des capitulations au Japon

CHAPITRE V.

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Restrictions à la liberté économique .

Servitude de Terre-Neuve