6735 Int 2525.1 Servitudes. HARVARD COLLEGE LIBRARY GIFT OF THE BOSTON ATHENAEUM LES SERVITUDES DANS LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC INTRODUCTION DE LA SOUVERAINETÉ TERRITORIALE NORMALE Les Etats sont investis du droit d'exercer l'autorité à l'égard des deux éléments matériels qui concourent essentiellement à former la notion d'Etat: la population et le territoire. C'est l'idée qu'on exprime en disant que la capacité juridique des Etats consiste dans la souveraineté territoriale. Mais quel sens précis convient-il d'attribuer à cette expression? la prérogative de régler les conditions, la forme de la vie sociale dans les limites du territoire est-elle un droit absolu, illimité ou bien normalement soumis à des restrictions? Seule la recherche du fondement de la souveraineté peut nous instruire de son étendue logique. Les sociétés ont foi dans ce principe que le seul moyen de réaliser leur idéal de prospérité matérielle et morale consiste dans la formation de communautés politiquement indépendantes; en conséquence, il faut reconnaî tre que les Etats personnification de ces communautés ont pour mission première de sauvegarder leur condition d'organismes distincts. Or, c'est une vérité d'expérience que tous les êtres ont besoin, pour vivre et prospérer, de s'approprier un certain nombre de biens; elle s'applique également aux sociétés politiques et dans ce cas le patrimoine, indispensable soutien de la personnalité, est le territoire. Celui-ci est donc l'objet d'un droit exclusif au profit de la nation qui l'occupe; il faut rechercher la nature de ce droit. Est-ce la propriété avec ses conséquences extrêmes, permettant de fermer le territoire aux étrangers et de vivre dans un isolement jaloux? On ne voit pas en vertu de quel principe on pourrait faire échec à une pareille volonté, dans le cas invraisemblable où elle se produirait. Dira-t-on avec Grotius que le pacte d'appropriation portant renonciation des hommes à la communauté des biens n'a été consenti que sous la réserve d'un certain usage inoffensif au profit de tous ? Ce serait méconnaître l'origine naturelle de la propriété individuelle et laisser entière la difficulté par l'indétermination de cet usage innocent. On ne peut pas non plus invoquer l'intérêt supérieur de l'humanité parce qu'il n'existe ni d'organe pour l'interpréter, ni de force pour le faire respecter. L'Etat, personne morale souveraine par dé |