Des servitudes dans le droit international public: thèse pour le doctorat |
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... garanties du 13 mai 1871 fait partie de son droit public interne et que le pouvoir législatif qui l'a votée a toute compé- tence pour la modifier ou l'abroger . Il serait anti- juridique que la tolérance pût engendrer une obligation ...
... garanties du 13 mai 1871 fait partie de son droit public interne et que le pouvoir législatif qui l'a votée a toute compé- tence pour la modifier ou l'abroger . Il serait anti- juridique que la tolérance pût engendrer une obligation ...
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... garantie de l'accomplissement fidèle des stipulations de l'acte , la Chine consentait à l'occupation temporaire par les forces du Japon de Weï- ( 1 ) Le fait pour un Etat de donner hypothèque à ses créanciers est un engagement dépourvu ...
... garantie de l'accomplissement fidèle des stipulations de l'acte , la Chine consentait à l'occupation temporaire par les forces du Japon de Weï- ( 1 ) Le fait pour un Etat de donner hypothèque à ses créanciers est un engagement dépourvu ...
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... garantie par les puissances . En conséquence toutes les fois que les puis- sances voisines de la Suisse se trouveront en état d'hos- tilités ouvertes ou imminentes , les troupes de Sa Majesté le roi de Sardaigne qui pourraient se ...
... garantie par les puissances . En conséquence toutes les fois que les puis- sances voisines de la Suisse se trouveront en état d'hos- tilités ouvertes ou imminentes , les troupes de Sa Majesté le roi de Sardaigne qui pourraient se ...
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... garantie par toutes les puissances , c'est - à - dire que , toutes les fois que les puissances voisines de la Suisse se trouve- ront en état d'hostilités ou commencées , ou imminentes , les troupes de S. M. le Roi de Sardaigne qui se ...
... garantie par toutes les puissances , c'est - à - dire que , toutes les fois que les puissances voisines de la Suisse se trouve- ront en état d'hostilités ou commencées , ou imminentes , les troupes de S. M. le Roi de Sardaigne qui se ...
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... garantie par les puissances . En admettant le maintien de cette neu- tralité locale et en l'interprétant dans le sens de l'assi- milation à la neutralité suisse , il ne reste à la charge de la France qu'une servitude problématique ; l ...
... garantie par les puissances . En admettant le maintien de cette neu- tralité locale et en l'interprétant dans le sens de l'assi- milation à la neutralité suisse , il ne reste à la charge de la France qu'une servitude problématique ; l ...
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Common terms and phrases
anglais Bosnie-Herzégovine Braïla Bulgarie capitulations Chablais Chypre clause Clercq commerce commission européenne conclu condition Confédération Congrès de Vienne consulaires consuls contractantes contrôle financier convention créanciers d'usage exclusif Danube déclaration démembrement dépôt de charbon diplomatiques engagements établi Etats étrangers Faucigny fluviale fortifications French-Shore garantie garnison gleterre gouvernement Grèce homard homarderies îles îles Carolines Japon juridiction l'abrogation l'acte l'Angleterre l'article l'Autriche l'Empire ottoman l'Etat dominant l'Etat servant l'exercice l'île l'Italie l'obligation législation libre navigation Mascate ment mer territoriale Monténégro nation nationaux navires de guerre nécessaires négociations neutralité obligations Palaos pavillon pays pêche pêcheurs personne police politique Portugal possessions pourra principauté principe privilèges propriété protectorat provinces puissances question rebus sic stantibus régime capitulaire règlements renonciation restrictions riverains Roumanie route militaire royaume Russie sances Sardaigne SECTION serait Serbie seulement situation souverai souverain souveraineté station navale stipulation Suisse sujets Sultan Terre-Neuve territoire territoriale tion traité d'Utrecht traité de Berlin traité de Versailles troupes Turquie vigueur
Popular passages
Page 46 - Principauté, pourront conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers.
Page 44 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Page 96 - Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de 'protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés du consentement des parties intéressées.
Page 52 - En conséquence, toutes les fois que les puissances voisines de la Suisse se trouveront en état d'hostilité ouverte ou imminente, les troupes de SM le roi de Sardaigne qui pourraient se trouver dans ces provinces se retireront, et pourront à cet effet passer par le Valais , si cela devient nécessaire ; aucunes autres troupes armées d'aucune autre puissance ne...
Page 32 - Conférence reconnaissent que c'est un principe essentiel du droit des gens qu'aucune Puissance ne peut se délier des engagements d'un Traité, ni en modifier les stipulations qu'à la suite de l'assentiment des Parties contractantes, au moyen d'une entente amicale.
Page 51 - Monténégro. Il ne sera pas construit de fortifications sur le parcours de ce fleuve, à l'exception de celles qui seraient nécessaires à la défense locale de la place de Scutari, lesquelles ne s'étendront pas au delà d'une distance de six kilomètres de cette ville. Le Monténégro ne pourra avoir ni bâtiments ni pavillon de guerre. Le port d'Antivari et toutes les eaux du Monténégro resteront fermées aux bâtiments de guerre de toutes les nations.
Page 50 - L'armée ottomane ne séjournera plus en Bulgarie ; toutes les anciennes forteresses seront rasées aux frais de la principauté dans le délai d'un an ou plus tôt si faire se peut ; le gouvernement local prendra immédiatement des mesures pour les détruire et ne pourra en faire construire de nouvelles.
Page 52 - Les provinces du Chablais et du Faucigny, et tout le territoire de Savoie au nord d'Ugine, appartenant à SM le roi de Sardaigne, feront partie de la neutralité de la Suisse telle qu'elle est reconnue et garantie par toutes les puissances.