Des servitudes dans le droit international public: thèse pour le doctorat |
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... obligation pour les riverains d'adopter une réglementation commune . Ceci pourrait faire croire que la propriété des fleuves internationaux reste forcé- ment indivise . A notre avis , il n'en est rien ( 1 ) ; en matière internationale ...
... obligation pour les riverains d'adopter une réglementation commune . Ceci pourrait faire croire que la propriété des fleuves internationaux reste forcé- ment indivise . A notre avis , il n'en est rien ( 1 ) ; en matière internationale ...
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... obligations dérivant de la situation topogra- phique ; le terme est impropre . Une servitude résulte toujours d'une convention expresse ou tacite . Or les obligations dont nous traitons sont des modes de la propriété territoriale et si ...
... obligations dérivant de la situation topogra- phique ; le terme est impropre . Une servitude résulte toujours d'une convention expresse ou tacite . Or les obligations dont nous traitons sont des modes de la propriété territoriale et si ...
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... obligations contractées en qualité de simples parti- culiers . Cette double immunité , destinée à leur per- mettre de remplir leur mission en toute indépendance , s'étend à leur famille et à leur suite officielle ( conseil- lers ...
... obligations contractées en qualité de simples parti- culiers . Cette double immunité , destinée à leur per- mettre de remplir leur mission en toute indépendance , s'étend à leur famille et à leur suite officielle ( conseil- lers ...
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... obligations du souverain vassal équivalaient parfois à des servitudes pour le pays . Ainsi , le duc d'An- jou ... obligation de ne pas élever de fortifications 16 CHAPITRE PREMIER PREMIÈRE PARTIE . ―
... obligations du souverain vassal équivalaient parfois à des servitudes pour le pays . Ainsi , le duc d'An- jou ... obligation de ne pas élever de fortifications 16 CHAPITRE PREMIER PREMIÈRE PARTIE . ―
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thèse pour le doctorat Pierre Paul Fabre. neutralité s'aggrave de l'obligation de ne pas élever de fortifications et de n'entretenir d'autres troupes que celles nécessaires au maintien du bon ordre . En adoptant la notion de servitude ...
thèse pour le doctorat Pierre Paul Fabre. neutralité s'aggrave de l'obligation de ne pas élever de fortifications et de n'entretenir d'autres troupes que celles nécessaires au maintien du bon ordre . En adoptant la notion de servitude ...
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Common terms and phrases
anglais Bosnie-Herzégovine Braïla Bulgarie capitulations Chablais Chypre clause Clercq commerce commission européenne conclu condition Confédération Congrès de Vienne consulaires consuls contractantes contrôle financier convention créanciers d'usage exclusif Danube déclaration démembrement dépôt de charbon diplomatiques engagements établi Etats étrangers Faucigny fluviale fortifications French-Shore garantie garnison gleterre gouvernement Grèce homard homarderies îles îles Carolines Japon juridiction l'abrogation l'acte l'Angleterre l'article l'Autriche l'Empire ottoman l'Etat dominant l'Etat servant l'exercice l'île l'Italie l'obligation législation libre navigation Mascate ment mer territoriale Monténégro nation nationaux navires de guerre nécessaires négociations neutralité obligations Palaos pavillon pays pêche pêcheurs personne police politique Portugal possessions pourra principauté principe privilèges propriété protectorat provinces puissances question rebus sic stantibus régime capitulaire règlements renonciation restrictions riverains Roumanie route militaire royaume Russie sances Sardaigne SECTION serait Serbie seulement situation souverai souverain souveraineté station navale stipulation Suisse sujets Sultan Terre-Neuve territoire territoriale tion traité d'Utrecht traité de Berlin traité de Versailles troupes Turquie vigueur
Popular passages
Page 46 - Principauté, pourront conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers.
Page 44 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Page 96 - Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de 'protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés du consentement des parties intéressées.
Page 52 - En conséquence, toutes les fois que les puissances voisines de la Suisse se trouveront en état d'hostilité ouverte ou imminente, les troupes de SM le roi de Sardaigne qui pourraient se trouver dans ces provinces se retireront, et pourront à cet effet passer par le Valais , si cela devient nécessaire ; aucunes autres troupes armées d'aucune autre puissance ne...
Page 32 - Conférence reconnaissent que c'est un principe essentiel du droit des gens qu'aucune Puissance ne peut se délier des engagements d'un Traité, ni en modifier les stipulations qu'à la suite de l'assentiment des Parties contractantes, au moyen d'une entente amicale.
Page 51 - Monténégro. Il ne sera pas construit de fortifications sur le parcours de ce fleuve, à l'exception de celles qui seraient nécessaires à la défense locale de la place de Scutari, lesquelles ne s'étendront pas au delà d'une distance de six kilomètres de cette ville. Le Monténégro ne pourra avoir ni bâtiments ni pavillon de guerre. Le port d'Antivari et toutes les eaux du Monténégro resteront fermées aux bâtiments de guerre de toutes les nations.
Page 50 - L'armée ottomane ne séjournera plus en Bulgarie ; toutes les anciennes forteresses seront rasées aux frais de la principauté dans le délai d'un an ou plus tôt si faire se peut ; le gouvernement local prendra immédiatement des mesures pour les détruire et ne pourra en faire construire de nouvelles.
Page 52 - Les provinces du Chablais et du Faucigny, et tout le territoire de Savoie au nord d'Ugine, appartenant à SM le roi de Sardaigne, feront partie de la neutralité de la Suisse telle qu'elle est reconnue et garantie par toutes les puissances.