 | France - Law - 1858 - 662 pages
...individuelle sera garantie. Personne ne pourra dire retenu , arrêté ni poursuivi que conformément a la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement,...cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Vaiaques de lous les rites chrétiens jouiront également des droits poliiiques;... | |
 | France min. des affaires étrangères - 1858 - 116 pages
...sera garantie. Personne ne pourra être retenu, arrêté, ni poursuivi que conformément à la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement...cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Tous les priviléges, exemptions ou monopoles dont jouissent encore certaines classes, seront abolis;... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1859 - 482 pages
...sera garantie. Personne ne pourra être retenu, arrêté ni poursuivi que conformément à la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement,...cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Valaques de tous les rites chrétiens jouiront également des droits politiques.... | |
 | Julius von Jasmund - Crimean War, 1853-1856 - 1859 - 282 pages
...sera garantie. Personne ne pourra être retenu, arrêté ni poursuivi que conformément à la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement...cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Valaques de tous les rites chrétiens jouiront également des droits politiques.... | |
 | Philippe François Xavier T. Heuschling - 1860 - 510 pages
...sera garantie. Personne ne pourra être retenu, arrêté ni poursuivi que conformément à la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement...cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Vataques de tous les rites chrétiens jouiront également des droits politiques.... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 778 pages
...sera garantie. Personne ne pourra être retenu, arpêté ni poursuivi que conformément à la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement,...cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Valaques de tous les rites chrétiens jouiront également des droits politiques... | |
 | M. B. C. Collas - Agriculture - 1861 - 424 pages
...sera garantie. Personne ne pourra être retenu , arrêté ni poursuivi , que conformément à la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement...cause d'intérêt public , et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Valaques de tous les rites chrétiens jouiront également des droits politiques... | |
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Principauté, pourront conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. 
