 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...d'expropriation ni df sassurer que les formalités prescrites par le titre II ont été remplies. • •Art. i5. Le jugement est publié et affiché, par extrait,...la situation des biens, de la manière indiquée en l'article 6. Il est, en outre, inséré dans l'un des journaux publiés dans ^arrondissement ou, s'il... | |
 | 1841 - 782 pages
...d'expropriation, ni de s'assuicr que les formalités prescrites par le titre II ont été remplies. Art. i5. Le jugement est publié et affiché, par extrait,...situation des biens, de la manière indiquée en l'art. G. 11 est, en outre, iniéré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n'en... | |
 | 1833 - 402 pages
...chapitre 3 , an magistrat diccctyi» du jury, cbargo de fixer l'indcmorui. • 1OIS ET JRRfcïS. t5, te jugement est publié et affiché, par extrait, dans la commune de la siluatior. des biens, de la manière indiquée" en l'article 6. Il est en outre inséré dans l'un... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...le titre IV, chapitre II, au magistrat directeur du jury, chargé de fixer l'indemnité. ARTICLE 15. Le jugement est publié et affiché, par extrait,...la situation des biens, de la manière indiquée en Farticle 6. H est en outre inséré dans l'un des journaux de l'arrondissement et dans l'un de ceux... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...attribuées par le tit. IV*, chap. 11, au magistrat directeur du jury , chargé de fixer l'indemnité. 15. Le jugement est publié et affiché, par extrait,...indiquée en l'art. 6.' Il "est en outre inséré dans l'un des journaux de l'arrondissement et dans l'un de ceux du chef-lieu du département. Cet extrait,... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...directeur du jury , charge de fixer l'indemnité. i •"•. Le jugement est publié et afficbé , par extrait , dans la commune de la situation des...indiquée en l'art. 6. Il est en outre inséré dans l'un des journaux: de l'arrondissement et dans l'un de ceux du chef-lieu du département. Cet extrait,... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...directeur du jury, chargé de fixer l'indemnité (i). Le jugement est publié et affiché, par cilrait, dans la commune de la situation des biens, de la manière indiquée en l'article 6. Il est en outre inséré dans l'un lies journaux de l'arrondissement et dans l'un de ceux... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...par le titre IV , chapitre n , au magistrat directeur du jury chargé de fixer l'indemnité. Art. 18. Le jugement est publié et affiché , par extrait...la situation des biens, de la manière indiquée en l'article 6. Il est , en outre , inséré dans l'un des journaux de l'arrondissement et dans l'un de... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...attribuées par le titre ; , chapitre 2 , au magistrat directeur du juri chargé de Hier l'indemnité. 15. Le jugement est publié et affiché, par extrait,...la situation des biens, de la manière indiquée en l'article 6. Il est en outre inséré dans l'un des journaux de l'arrondissement et dans l'un de ceux... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...attribuées parle titre IV, chapitre 2, au magistrat directeur du jury, chargé de fixer l'indemnité. 15. qui doivent être chargées sur plusieurs vaisseaux...énonciation de la somme assurée sur chacun, et s l'article 6. Il est en outre inséré dans l'un des journaux de l'arrondissement et dans l'un de ceux... | |
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Cet extrait, contenant les noms des propriétaires, les motifs et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront... 
