Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 26 |
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Common terms and phrases
16 JUILLET 1er MARS actionnaires actions administrateurs affaires ecclésiastiques AOUT articles auront avril bâtimens bouchers et charcutiers Bull cent centimes chargé Charles colonies comité commerce communauté des religieuses comte de Peyronnet comte de Villèle conformément congrégation conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat entendu corde des lettres créan créanciers déclaration de natura départemens département de l'intérieur département des affaires directeur dispositions domicile donnance dons et legs duc Decazes ecclésias établie fabriques Haute-Saône janvier juin l'acceptation de dons L'approbation donnée l'article l'assurance l'évêque l'indemnité l'instruction publique l'ordonnance royale ladite lesdits lettres de déclaration lité au sieur loi du 24 maire ment ministre de l'intérieur ministre secré ministre secrétaire-d'Etat nance navires OCTOBRE ordonné et ordonnons paiement pensions portant autorisation définitive pourront présente ordonnance président propriétaire propriété registre réglemens ront Saint-Domingue secrétaire-d'Etat au département SEPTEMBRE 1826 seront sociétaires société anonyme sœurs statuts taire-d'Etat tarif tion torise le sieur torisent l'acceptation
Popular passages
Page 192 - des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habilans, et des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807 ; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou
Page 192 - Des redevances sur les mines; Des diverses rétributions imposées en faveur de l'Université sur les établissemens particuliers d'instruction et sur les élèves qui fréquentent les écoles publiques ; Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la répartition des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou
Page 192 - quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette
Page 37 - Sa majesté le roi de France et de Navarre, d'une part, et sa majesté le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, de l'autre part, animés également du désir de rendre plus faciles les communications commerciales entre leurs sujets respectifs, et persuadés que rien ne saurait contribuer davantage
Page 38 - conseiller de sa majesté Britannique en son conseil privé, membre du Parlement, président du comité du conseil privé pour les affaires de commerce et des colonies, et trésorier de la marine de sa majesté Britannique : Lesquels, après s'être communiqué réciproquement leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont
Page 72 - dommagesintérêts des tiers. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au préfet du département du BasRhin , au greffe du tribunal de commerce et à la chambre de commerce de Strasbourg; pareille copie sera adressée à notre ministre de l'intérieur.
Page 40 - en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Londres, le 26 janvier, l'an de grâce 1826. (LS)
Page 237 - qui seraient bloqués ou assiégés par terre ou par mer. Mais, dans aucun cas, ne sera permis le commerce des articles réputés contrebande de guerre, qui sont les suivans : canons, mortiers, fusils, pistolets, grenades, saucisses, affûts, baudriers, poudre, salpêtre, casques, balles, piques, épées, hallebardes, selles, harnais, et autres instrumens quelconques fabriqués à l'usage de la guerre.
Page 238 - 4 du traité mentionné, les consuls respectifs jouiront dans l'un et l'autre pays, tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leur charge et la protection qu'ils doivent à leurs nationaux, des mômes privilèges qui sont ou seraient accordés aux consuls de la nation la plus favorisée, mais encore que ces
Page 192 - à la charge de l'Etat, des départemens et des communes; Des sommes réparties sur les Israélites de chaque circonscription, pour le traitement des rabbins et autres frais de leur culte. 4. La contribution foncière, la contribution personnelle et mobilière, les contributions des portes et fenêtres et des patentes, seront perçues, pour 1827, en principal et centimes additionnels, conformément à