PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L NATIONALE, PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS, Do 1788 à 1824 inclusivemem, par ordre chronologique, Avec un choix d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi, indiquant: 1o les Lois analogues; 20 les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil- CHEZ A PARIS, GUYOT ET SCRIBE, RUE NEUVE-DES-PETITS-CHAMPS, NO 37. |