Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue mensuelle, ..., Volume 20; Volume 18781878 - Commercial law |
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Common terms and phrases
acte acte de commerce Affrétement affréteurs août armateurs assureurs Attendu qu'en avaries avril capitaine cargaison Cassation cessation des paiements chandise chargement chemin de fer clause Code civil Code de Commerce Code de Procédure Commerce de Nantes commerciale commissionnaire COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie Compagnie d'Orléans compétence compte Condamne connaissements conséquence Considérant contrat convention courtier créancier date débiteur Déboute décembre déchargement déclaration défendeurs délai demande demandeur dépens destinataire doit dommages-intérêts faillite février frais fret gage Godard Guillemet et Richard intérêts jours de planche Joyau jugement juillet juin Jules Révérend l'acheteur l'armateur l'art l'article lieu liquidateurs livraison marchandises Marine maritime mars matelots ment motifs navire novembre octobre Paul Thibaud payer personnelle Pilon frères Plaidant Plédran préjudice Président réclamation règlement remboursement Rennes résiliation responsabilité résulte Rivron Rondeau Saint-Nazaire saurait sieur somme Spécialement steamer stipulé suite surestaries Swansea syndic tiers tion Tribunal de Commerce valeur vendeur vendu vente voyage warrant
Popular passages
Page 106 - Mais attendu que, si l'hypothèque donnée sur un navire en pays étranger peut aujourd'hui produire des effets en France, ce ne peut être qu'à la charge par le créancier de se conformer aux prescriptions de la loi française; « Attendu, en effet, que l'hypothèque, soit qu'elle porte sur un immeuble ou sur un meuble, est un droit réel faisant partie du statut réel, et qui ne peut, dès lors, être exercé en France et consacré par un juge français que par application et en conformité des...
Page 289 - Attendu que l'opposition est régulière en la forme et qu'il ya lieu de l'admettre ; » Au fond : » Attendu que Blouin , au cours de la présente instance , a réduit sa demande à 108 fr.
Page 22 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 51 - La vente volontaire d'un navire doit être faite par écrit , et peut avoir lieu par acte public, ou par acte sous signature privée. Elle peut être faite pour le navire entier, ou pour une portion du navire, le navire étant dans le port ou en voyage.
Page 102 - Marseille ; que le seul contredit restant à juger tend à obtenir pour Barbaressos , rangé dans le règlement provisoire parmi les créanciers chirographaires , d'abord une collocation privilégiée fondée sur les...
Page 106 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Page 114 - Cie qui en touchaient les intérêts pour le compte de Roblot ; » Considérant qu'il est également justifié que le 12 mai 1873, époque postérieure au 5 mai 1873, date fixée par le Tribunal comme étant celle de la cessation des paiements du sieur Roblot, MM. Cordier et...
Page 278 - Confirme le jugement dont est appel ; - •• • » Ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; » Condamne les appelants ès-qualités en l'amende et aux dépens.
Page 196 - ... avant le sinistre ou aux divers lieux d'escale, ainsi que tout fret payé d'avance, et non restituable à l'affréteur. Les frets des voyages antérieurs, comme les gages des voyages antérieurs, sont choses personnelles aux assurés et étrangères aux assureurs. Art. 16. — Dans les assurances...
Page 229 - Infirme en conséquence le jugement dont est appel , et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire ;