 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...accordée, à cet effet, par ie président du tribunal, su bas ou en marge de la minute , sans qu'i! soit besoin d'en communiquer au ministère public...expédiée ensuite de l'expédition de la décision. La connaissance de l'exécution du jugement appartient au tribunal qui a rendu l'ordonnance. -' . •... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...exécutés qu'après l'ordonnancé qui sera accordée , k cet effet , par le président du tribunal ^ im bas ou en marge de la minute , sans qu'il soit besoin...expédiée ensuite de l'expédition de la décision* La connaissance de l'exécution du jugement appartient flu tribunal qui a rendu l'ordonnance. IO22L.... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...par le président du tribunal , ou par le juge— de-paix si l'atlaire eût été de sa compétence , au bas ou en marge de la minute, sans qu'il soit besoin...ministère public , et sera, ladite ordonnance . expédiée en suite de l'expédition de la décision. . . . ., '....••** nj 3fr t. 9Í7« Фа* fdjtebenduerftdje... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...préparatoires , ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance qui sera accordée, à cet effet , par le président du tribunal , au bas ou en marge...; et sera ladite ordonnance expédiée ensuite de l'expéditinn de .!.-, décision. — La connaissance de l'vxe'cutio« du jucernent appartient au tribunal... | |
 | France - 1825 - 568 pages
..., à cet elFel , par le président du tribunal, au bas ou eu marge de la minute . sans qu'il »oit besoin d'en communiquer au ministère public ; et...expédiée ensuite de l'expédition de la décision. — La connaissance de l'eiéciition du jugement appartient au tribunal qui a rendu l'ordonnance. »••••.... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...ceu&préparatoires, ne pourront être exécutés qu'apres l'ordonnance qui sera accordée h cet effet par le président du tribunal, au bas ou en marge...communiquer au ministère public , et sera ladite ordonnante expédiée ensuite de f expédition de la décision, La connaissance de l'exécution du... | |
 | 1832 - 482 pages
...CPC, les jugemens arbitraux ne peuvent être exécutés qu'après l'ordonnance accordée a cet effet par le président du tribunal , au bas ou en marge de la minute , et qu'il est vrai que cette ordonnance donne la vie et le mouvement au jugement arbitral ; mais quoique... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...préparatoires , ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance qui sera accordée, à cet effet, parle président du tribunal , au bas ou en marge de la...expédiée ensuite de l'expédition de la décision. — La connaissance de l'exécution du jugement appartient au tribunal qui a rendu l'ordonnance (1021).... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...préparatoires, ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance qui sera accordée à cet effet r% o > Uf zխ ZFD ޟ SҤ g ^ F o .^ `... 2 ; 5$ #m $l Ֆ Ȉ yĞD J E A W @ cܖ\l {$y6 gh h — La connaissance de l'exécution du jugement appartient au tribunal qui a rendu l'ordonnance. 1022.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...préparatoires, ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance qui sera accordée, à cet effet, uguste-François Teulet La connaissance de l'exécution du jugement appartient au tribunal qui a rendu l'ordonnance. Pr. 442,... | |
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Les jugements arbitraux, même ceux préparatoires , ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance qui sera accordée, à cet effet, par le président du tribunal, au bas ou en marge de la minute , sans qu'il soit besoin d'en communiquer au ministère... 
