 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...public qui les aura délivrées, sans qu'il soit besoin d'aucun autre scel ni ri'.ii. (Ibid , art. i5. ) La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie...exécutoire , pour une dette certaine et liquide. (Code Civil, art. 22i3.) Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut. poursuivre l'expropriation... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...authentique et exécutoire , portant somme certaine et liquide. ^ La vente forcée des immeubles né peut être « poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique...« exécutoire , pour une dette certaine et liquide ». (Art- 22 13 Code Napoléon}. » Cet article ne dit pas que le titre doit être inscrit: i En effet... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...matière de saisie réelle , s'il n'a pas été objecté avant l'adjudication préparatoire ? J_j v vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie...qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire. (Article aai3 du Code-Napoléon.} Tome I , N.° 8. a» Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...art. MIÎ et ::•••.] sont ainsi conçus: « aai 3. La vente forcée de» immeubles ne peut ''in1 poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. - i la dette est en espèces non liquides, la poursuite est valable, mais l'adjudication ne pourra... | |
 | 1851 - 830 pages
...Que s'il résulte de 'art. 2213, GG, que la vente fortée des immeubles ne peut être faite <[«'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide, il est de principe en même temps que, si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...16 Sur quels titres et pour quelles dettes on peut saisir réellement. •aai3 il. On ne peut saisir qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire , pour une dette certaine et liquide. Néanmoins si la dette est en espèces non liquidées , la saisie réelle est valable , pourvu que... | |
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...demandent la nullité de ses poursuites, et se fondent sur l'art. 2213du Code civil , aux termes duquel la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie...qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire. Ils reconnaissent que l'Acte sous seing-privé, du 1o février 18n, serait (i) Journal des Audiences... | |
 | 1829 - 678 pages
...du a3 mars 1820 , ainsi conçu : — « LA COUR... Considérant qu'aux termes de l'art. aai3 , CC , la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie...exécutoire , pour une dette certaine et. liquide ; que si la dette est en espèces non liquidées la poursuite est valable , mais que l'adjudication... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...être « reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paie« ment. » •»i3 Art. i0. « La vente forcée des immeubles ne peut être « poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécu« toire , pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en « espèces non liquidées,... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...où elles étaient alors , et qu'elles devaient être continuées à partir du même point. 482. « La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authenthique et exécutoire pour une dette certaine et liquide; si la dette est en espèces non liquidées... | |
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La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèce non liquidée, la poursuite est valable; mais l'adjudication ne pourra être faite... 
