 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...privées qui ont été faites sur papier non timbré, sans contravention aux lois du timbre, ne peuvent être produites en justice sans avoir été soumises...extraordinaire ou au visa pour timbre, à peine d'une amende de 40 francs, outre le droit de timbre. Telles sont les principales dispositions pénales édictées pour... | |
 | France - Law - 1848 - 1256 pages
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 | Law - 1866 - 1526 pages
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 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...affranchit du timbre. n Passons maintenant à l'art. 3o : Les écriture* privées qui auraient été faites sur papier non timbré , sans contravention...ou au visa pour timbre , à peine d'une amende de 3o francs , outre U droit de timbre. Il résulte évidemment de cet article , qu'il est des écriturei... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...confisque au profit du Gouvernement. ( Ibid. , art. 27.) ART. 5553. Les e'critures privées qui ont été faites sur papier non timbré, sans contravention...quoique non comprises nommément dans les exceptions, ne peuvent être produites en justice sans avoir été soumises au timbre extraordinaire ou au visa pour... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...tous autres actes entre la république et les citoyen 30. Les écritures privées qui auraient été faites sur papier non timbré. sans contravention...amende de trente francs , outre le droit de timbre (5). 31. Les préposés de la régie sont autorisés à retenir les actes, registres ou effets en contravention... | |
 | Henri-J. Fr Sedaine - 1840 - 370 pages
...frimaire an 13. Cir. F. du 2l frimaire an 13. • . Art. XXX. Les écritures privées qui auraient été faites sur papier non timbré, sans contravention...nommément dans les exceptions, ne pourront être prdduitéé en justice sans avoir été soumises au timbre extraordinaire ou an visa pour timbre, à... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...qui ne sont pas formellement assujetties à la formalité du timbre , elles doivent également être soumises au timbre extraordinaire ou au visa pour timbre, à peine d'une amende de 30 francs, outre le droit de timbre. (L°' du 13 brumaire an vu, art. 30.) On doit viser pour timbre... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...ne donne lieu qu'à l'amende prononcée par la loi (3). < Les écritures privées qui auraient été faites sur papier non timbré sans contravention aux...avoir été soumises au timbre extraordinaire ou au i.'i'.va pour timbre , à peine d'une amende de 50 fr., outre le droit de timbre. > (Art. 50.) Cette... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...qui auraient été faites w papier non timbró, sans contravention aux lois du lliubre, quoique nun comprises nommément dans les exceptions, ne pourront...avoir été soumises au timbre extraordinaire ou au risa pour timbre, jt peine d'une amende de trente francs, outre le droit de timbre. 31. Les préposés... | |
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Les écritures privées qui auraient été faites sur papier non timbré, sans contravention aux lois du timbre, quoique non comprises nommément dans les exceptions, ne pourront être produites en justice sans avoir été soumises au timbre extraordinaire... 
