 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...est l'erreur. ( 1827. ) Date de l'acte. 5. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. ( 1828. ) Registres des marchands. 6. Les registres des marchands ne font... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...acte par lequel quelqu'un est ticle 504. ) Les actes sous seing privé n'ont de dale contre le» tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de. ceux qui term~e de quittance3 e, l'on emploie k mot les ont souscrits, ou du jour où leur substance... | |
 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...enregistrés n'ont de date contre les tiers que dn jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits, on du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics; — Attendu que la reconnaissance sous signatures privées, souscrite par les époux Guilbaud au profit... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...dit que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de l'enrégistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour ou leur substance est constatée dans des actes dressés par des oflicicrs publics , tel$ que prp«... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...prouvé de quel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour...deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. «329. Les registres des marchands ne font point , contre les personnes non... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...prouvé de quel côté est l'erreur. 1 3a8. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour...des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. i3ag. Les registres de marchands ne font point, contre les personnes non marchands... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...regulis juris. Article 1 32 8. Les nctes sons seing-privé n'ont de date contre les tiers que du j ouioù ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de c-euj q«i les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes drossés... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...prouvé de quel côte est l'erreur. ART. i3a8. Les actes sous-seing-privé n^ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'mventaire. ART. 1829. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...soit prouvé de quel côté est Teneur. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de Tun de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans les acte» dressés... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...sous seing privé ( et la vente d'un navire peut être ainsi faite ) n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits^ ou du jour où leur substance est constatée clans des actes dressés par... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
