British and Foreign State Papers |
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Toutefois , si le Moudir ou le Ministre demande un avis d ' urgence , il devra être
émis dans un délai d ' un mois . Si le Conseil provincial refuse de donner son
avis ou ne le donne pas dans les délais ci - dessus fixés , le Conseil des
Ministres ...
Toutefois , si le Moudir ou le Ministre demande un avis d ' urgence , il devra être
émis dans un délai d ' un mois . Si le Conseil provincial refuse de donner son
avis ou ne le donne pas dans les délais ci - dessus fixés , le Conseil des
Ministres ...
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Peuvent être autorisés à opter pour la nationalité luxembourgeoise , par arrêté
grand - ducal à prendre sur avis conformes du Conseil d ' Etat et du conseil
communal de la résidence , les étrangers qui ont épousé une Luxembourgeoise
de ...
Peuvent être autorisés à opter pour la nationalité luxembourgeoise , par arrêté
grand - ducal à prendre sur avis conformes du Conseil d ' Etat et du conseil
communal de la résidence , les étrangers qui ont épousé une Luxembourgeoise
de ...
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à la personne invitée , d ' après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays
où l ' audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait sur sa demande , par les
soins des autorités judiciaires de sa résidence , l ' avance en tout ou en partie
des ...
à la personne invitée , d ' après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays
où l ' audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait sur sa demande , par les
soins des autorités judiciaires de sa résidence , l ' avance en tout ou en partie
des ...
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Contents
Great Britain Convention Legal Proceedings Civil | 122 |
1914 | 150 |
Brazil and Treaty Commerce | 183 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance administration agreed agreement amended apply appointed authorities autres British cent charges Colony commerce communicated concerne Conseil constitution consular convention court customs d'une December demande deux documents droits duty effect established Etats être exchange Executive exercise export extradition fait force foreign given Government granted hautes parties contractantes high contracting parties imported interest Islands issued Italy judgment June l'autre l'Etat leur lois Majesty Majesty's manufactured matters means ment mentioned Minister months names nationality nature necessary officer Order in Council original paragraph pays period person possible pourra powers present present convention President produits protocol provisions question Rates ratifications referred regard regulations relating representative Republic respect sera seront signed specified Tariff territoire territory tion treaty Union United Kingdom
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1939 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 21 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |