British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... être prononcée contre lui . Néan- moins , il pourra , s'il y a lieu , être extradé provisoirement aux fins d'instruction , si l'Etat requérant s'engage à le remettre , immédiatement après le jugement définitif qui aura été prononcé ...
... être prononcée contre lui . Néan- moins , il pourra , s'il y a lieu , être extradé provisoirement aux fins d'instruction , si l'Etat requérant s'engage à le remettre , immédiatement après le jugement définitif qui aura été prononcé ...
Page 429
... être admis à l'exercice de leurs fonctions , les membres élus du Conseil provincial prêteront serment d'être fidèles à la patrie et au Roi , d'obéir à la constitution ( 2 ) et aux lois du pays , et de remplir consciencieusement leurs ...
... être admis à l'exercice de leurs fonctions , les membres élus du Conseil provincial prêteront serment d'être fidèles à la patrie et au Roi , d'obéir à la constitution ( 2 ) et aux lois du pays , et de remplir consciencieusement leurs ...
Page 558
... être fait sur sa demande , par les soins des autorités judiciaires de sa résidence , l'avance en tout ou en partie des frais de voyage . Cette avance sera ensuite remboursée par l'Etat requérant . Le témoin ou l'expert , quelle que soit ...
... être fait sur sa demande , par les soins des autorités judiciaires de sa résidence , l'avance en tout ou en partie des frais de voyage . Cette avance sera ensuite remboursée par l'Etat requérant . Le témoin ou l'expert , quelle que soit ...
Contents
1910 | 4 |
Great Britain Convention | 150 |
Extradition Extension | 225 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agreement amended apply appointed authorised autorités autres cent Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une December délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign Gold Coast hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations Letters Patent Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur