British and Foreign State Papers |
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aura été accordée , remis entre les mains des autorités de l ' autre Etat , au
moment où l ' inculpé sera extradé . ... Lorsqu ' un individu doit être livré par l ' un
des Etats contractants à un Etat tiers , et doit , au cours de son transfert , passer
par ...
aura été accordée , remis entre les mains des autorités de l ' autre Etat , au
moment où l ' inculpé sera extradé . ... Lorsqu ' un individu doit être livré par l ' un
des Etats contractants à un Etat tiers , et doit , au cours de son transfert , passer
par ...
Page 412
Abstraction faite des clauses relatives aux droits douaniers et au traitement
douanier , les dispositions du présent traité ne seront pas appliquées au
Groenland , où le commerce et la navigation sont réservés à l ' Etat danois . 16 .
Les Etats ...
Abstraction faite des clauses relatives aux droits douaniers et au traitement
douanier , les dispositions du présent traité ne seront pas appliquées au
Groenland , où le commerce et la navigation sont réservés à l ' Etat danois . 16 .
Les Etats ...
Page 873
Le présent arrangement est applicable aux portions , bras et canaux du secteur
des Portes - de - Fer et des Cataractes formant frontière entre les deux Etats . Il a
pour but d ' éviter la poursuite par les autorités des deux Etats à la fois des ...
Le présent arrangement est applicable aux portions , bras et canaux du secteur
des Portes - de - Fer et des Cataractes formant frontière entre les deux Etats . Il a
pour but d ' éviter la poursuite par les autorités des deux Etats à la fois des ...
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Contents
Great Britain Convention Legal Proceedings Civil | 122 |
1914 | 150 |
Brazil and Treaty Commerce | 183 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance administration agreed agreement amended apply appointed authorities autres British cent charges Colony commerce communicated concerne Conseil constitution consular convention court customs d'une December demande deux documents droits duty effect established Etats être exchange Executive exercise export extradition fait force foreign given Government granted hautes parties contractantes high contracting parties imported interest Islands issued Italy judgment June l'autre l'Etat leur lois Majesty Majesty's manufactured matters means ment mentioned Minister months names nationality nature necessary officer Order in Council original paragraph pays period person possible pourra powers present present convention President produits protocol provisions question Rates ratifications referred regard regulations relating representative Republic respect sera seront signed specified Tariff territoire territory tion treaty Union United Kingdom
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1939 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 21 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |