British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... Etat danois . 16. Les Etats contractants conviennent de soumettre à l'arbitrage tous les différends qui surgiraient entre eux à propos de l'application ou de l'interprétation des prescrip- tions de tous traités et conventions conclus ou ...
... Etat danois . 16. Les Etats contractants conviennent de soumettre à l'arbitrage tous les différends qui surgiraient entre eux à propos de l'application ou de l'interprétation des prescrip- tions de tous traités et conventions conclus ou ...
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... Etats . 10. ( 1 ) Si l'extradition est demandée également par un Etat tiers , soit par plusieurs autres Etats , la partie requise pourra préférer la demande d'extradition de l'Etat tiers ou de l'un des autres Etats , s'il estime que ...
... Etats . 10. ( 1 ) Si l'extradition est demandée également par un Etat tiers , soit par plusieurs autres Etats , la partie requise pourra préférer la demande d'extradition de l'Etat tiers ou de l'un des autres Etats , s'il estime que ...
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... Etats de l'entente balkanique composé des Ministres des Affaires étrangères des pays respectifs est constitué comme organe directeur de la politique commune du groupe des quatre Etats . Les décisions du conseil permanent seront prises à ...
... Etats de l'entente balkanique composé des Ministres des Affaires étrangères des pays respectifs est constitué comme organe directeur de la politique commune du groupe des quatre Etats . Les décisions du conseil permanent seront prises à ...
Contents
1910 | 4 |
Great Britain Convention | 150 |
Extradition Extension | 225 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agreement amended apply appointed authorised autorités autres cent Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une December délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign Gold Coast hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations Letters Patent Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur