British and Foreign State Papers |
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Les sociétés civiles , commerciales , industrielles , financières , d ' assurance et
autres de caractère économique ... de ce dernier et y ayant leur siège social ,
seront reconnues comme existant régulièrement par l ' autre partie contractante .
Les sociétés civiles , commerciales , industrielles , financières , d ' assurance et
autres de caractère économique ... de ce dernier et y ayant leur siège social ,
seront reconnues comme existant régulièrement par l ' autre partie contractante .
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Les autres articles , produits naturels ou manufacturés , originaires et en
provenance du Royaume de Roumanie acquitteront à leur entrée en Espagne (
territoire péninsulaire , îles Baléares et Canaries et possessions espagnoles ) les
droits ...
Les autres articles , produits naturels ou manufacturés , originaires et en
provenance du Royaume de Roumanie acquitteront à leur entrée en Espagne (
territoire péninsulaire , îles Baléares et Canaries et possessions espagnoles ) les
droits ...
Page 815
... à des droits , taxes ou charges autres ou plus élevés , ni à des règles et
formalités autres ou plus onéreuses que ceux ... territoire de chacune des hautes
parties contractantes à destination du territoire de l ' autre partie ne seront , en
aucun ...
... à des droits , taxes ou charges autres ou plus élevés , ni à des règles et
formalités autres ou plus onéreuses que ceux ... territoire de chacune des hautes
parties contractantes à destination du territoire de l ' autre partie ne seront , en
aucun ...
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Contents
Great Britain Convention Legal Proceedings Civil | 122 |
1914 | 150 |
Brazil and Treaty Commerce | 183 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance administration agreed agreement amended apply appointed authorities autres British cent charges Colony commerce communicated concerne Conseil constitution consular convention court customs d'une December demande deux documents droits duty effect established Etats être exchange Executive exercise export extradition fait force foreign given Government granted hautes parties contractantes high contracting parties imported interest Islands issued Italy judgment June l'autre l'Etat leur lois Majesty Majesty's manufactured matters means ment mentioned Minister months names nationality nature necessary officer Order in Council original paragraph pays period person possible pourra powers present present convention President produits protocol provisions question Rates ratifications referred regard regulations relating representative Republic respect sera seront signed specified Tariff territoire territory tion treaty Union United Kingdom
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1939 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 21 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |