British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 76
Page 617
... autres ou plus élevées que celles perçues des sociétés de la nation la plus favorisée . Elles pourront , sur le territoire de l'autre partie , exercer , en se conformant aux lois et règlements du pays , toute activité permise aux ...
... autres ou plus élevées que celles perçues des sociétés de la nation la plus favorisée . Elles pourront , sur le territoire de l'autre partie , exercer , en se conformant aux lois et règlements du pays , toute activité permise aux ...
Page 662
... autres articles , produits naturels ou manufac- turés , originaires et en provenance du Royaume de Roumanie ... autres ou plus élevés ni à des règles et formalités autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les ...
... autres articles , produits naturels ou manufac- turés , originaires et en provenance du Royaume de Roumanie ... autres ou plus élevés ni à des règles et formalités autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les ...
Page 815
... autres ou plus élevés , ni à des règles et formalités autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les produits de même nature originaires d'un pays tiers quelconque ; ( c ) De même , les produits naturels ou ...
... autres ou plus élevés , ni à des règles et formalités autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les produits de même nature originaires d'un pays tiers quelconque ; ( c ) De même , les produits naturels ou ...
Contents
1910 | 4 |
Great Britain Convention | 150 |
Extradition Extension | 225 |
Copyright | |
4 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance agreement amended apply appointed authorised autorités autres cent Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une December délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign Gold Coast hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations Letters Patent Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur