British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 54
Page 247
... concerne les secours et l'assistance dont ils auraient besoin , y compris les soins médicaux et hospitaliers . 10. Les parties contractantes s'engagent à appliquer aux réfugiés , en ce qui concerne les lois d'assurances sociales ...
... concerne les secours et l'assistance dont ils auraient besoin , y compris les soins médicaux et hospitaliers . 10. Les parties contractantes s'engagent à appliquer aux réfugiés , en ce qui concerne les lois d'assurances sociales ...
Page 456
... concerne la production , le commerce , le transport et la consommation des produits nationaux similaires ; 5 ° Prohibitions ou restrictions appliquées à des produits qui font ou feront à l'intérieur du pays , en ce qui concerne la ...
... concerne la production , le commerce , le transport et la consommation des produits nationaux similaires ; 5 ° Prohibitions ou restrictions appliquées à des produits qui font ou feront à l'intérieur du pays , en ce qui concerne la ...
Page 663
... concerne la réexportation , le transit , l'entreposage , le transbordement des marchandises et l'accomplissement des formalités douanières , ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes afférents à ces diverses manutentions . Les ...
... concerne la réexportation , le transit , l'entreposage , le transbordement des marchandises et l'accomplissement des formalités douanières , ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes afférents à ces diverses manutentions . Les ...
Contents
1910 | 4 |
Great Britain Convention | 150 |
Extradition Extension | 225 |
Copyright | |
4 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance agreement amended apply appointed authorised autorités autres cent Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une December délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign Gold Coast hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations Letters Patent Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur