British and Foreign State Papers |
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Les parties contractantes s'engagent à appliquer aux réfugiés , en ce qui concerne les lois d'assurances sociales actuellement en vigueur ou qui pourraient être ultérieurement établies , le traitement le plus favorable ...
Les parties contractantes s'engagent à appliquer aux réfugiés , en ce qui concerne les lois d'assurances sociales actuellement en vigueur ou qui pourraient être ultérieurement établies , le traitement le plus favorable ...
Page 456
Les hautes parties contractantes conviennent de s'accorder réciproquement le traitement inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée , en tout ce qui concerne le régime des commis - voyageurs et des échantillons . 9.
Les hautes parties contractantes conviennent de s'accorder réciproquement le traitement inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée , en tout ce qui concerne le régime des commis - voyageurs et des échantillons . 9.
Page 663
Les ressortissants de chacune des deux hautes parties contractantes jouiront sur le territoire de l'autre partie de la même protection que les nationaux en tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique , de commerce et ...
Les ressortissants de chacune des deux hautes parties contractantes jouiront sur le territoire de l'autre partie de la même protection que les nationaux en tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique , de commerce et ...
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Contents
Brazil and Notes | 93 |
Great Britain Convention Legal Proceedings Civil | 122 |
1914 | 150 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance administration agreed agreement apply appointed authorities autres cent Chamber charges Colony commerce communicated concerne Conseil constitution consular convention court customs d'une December demande deux droits duty effect established Etats été être exchange Executive exercise export extradition fait force foreign given Government granted hautes parties contractantes high contracting parties imported interest Islands issued Italy judgment June l'article l'autre l'Etat leur Majesty Majesty's manufactured matters means ment mentioned Minister months nationality nature necessary officer Order in Council original paragraph pays period person possible pourra powers present present convention President produits provisions question Rates ratifications referred regard regulations relating representative Republic respect sera seront signed specified Tariff territoire territory tion treaty Union United Kingdom votes
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1939 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 21 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |