British and Foreign State Papers |
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Page 375
( 3 ) En ce cas , l ' Etat requérant adressera soit d ' office , soit sur l ' invitation de l '
Etat requis , par la voie indiquée à l ' article 5 , une demande accompagnée des
objets , documents et de toutes les informations nécessaires . Infractions pour ...
( 3 ) En ce cas , l ' Etat requérant adressera soit d ' office , soit sur l ' invitation de l '
Etat requis , par la voie indiquée à l ' article 5 , une demande accompagnée des
objets , documents et de toutes les informations nécessaires . Infractions pour ...
Page 405
Toutefois , le droit d ' un tiers sur ces objets ne sera pas atteint ; après le procès ,
les objets seront restitués , sans frais ... à l ' occasion de poursuites intentées
pour une infraction non politique , l ' une des deux parties contractantes jugera ...
Toutefois , le droit d ' un tiers sur ces objets ne sera pas atteint ; après le procès ,
les objets seront restitués , sans frais ... à l ' occasion de poursuites intentées
pour une infraction non politique , l ' une des deux parties contractantes jugera ...
Page 428
En cas d ' épidémie ou en toutes autres circonstances ayant un caractère d '
urgence , le Moudir peut passer outre à l ... Le Conseil provincial sera
préalablement consulté sur les questions suivantes : ( 1 ) Application d ' une loi à
une ville ou ...
En cas d ' épidémie ou en toutes autres circonstances ayant un caractère d '
urgence , le Moudir peut passer outre à l ... Le Conseil provincial sera
préalablement consulté sur les questions suivantes : ( 1 ) Application d ' une loi à
une ville ou ...
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Contents
Great Britain Convention Legal Proceedings Civil | 122 |
1914 | 150 |
Brazil and Treaty Commerce | 183 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance administration agreed agreement amended apply appointed authorities autres British cent charges Colony commerce communicated concerne Conseil constitution consular convention court customs d'une December demande deux documents droits duty effect established Etats être exchange Executive exercise export extradition fait force foreign given Government granted hautes parties contractantes high contracting parties imported interest Islands issued Italy judgment June l'autre l'Etat leur lois Majesty Majesty's manufactured matters means ment mentioned Minister months names nationality nature necessary officer Order in Council original paragraph pays period person possible pourra powers present present convention President produits protocol provisions question Rates ratifications referred regard regulations relating representative Republic respect sera seront signed specified Tariff territoire territory tion treaty Union United Kingdom
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1939 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 21 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |