British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... d'un arrêté ou d'un règlement dans une ville ou un village de la Moudirieh . En cas d'épidémie ou en toutes autres circonstances ayant un caractère d'urgence , le Moudir peut passer outre à l'avis du Conseil . Dans ce cas , il devra ...
... d'un arrêté ou d'un règlement dans une ville ou un village de la Moudirieh . En cas d'épidémie ou en toutes autres circonstances ayant un caractère d'urgence , le Moudir peut passer outre à l'avis du Conseil . Dans ce cas , il devra ...
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... une des hautes parties contractantes pour faciliter le trafic des frontières avec les pays limitrophes dans une zone n'excédant pas 15 kilomètres de part et d'autre de la frontière ; ( b ) Le régime spécial que l'Espagne a institué ou ...
... une des hautes parties contractantes pour faciliter le trafic des frontières avec les pays limitrophes dans une zone n'excédant pas 15 kilomètres de part et d'autre de la frontière ; ( b ) Le régime spécial que l'Espagne a institué ou ...
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... un acte d'instruction , soit d'autres actes judiciares . 12. La commission rigstice ses transmise par la voie diplomatique . Elle devra être sooompagnée d'une traduc- tion qui sera faite dans la langue de l'Etat requis ou en français et ...
... un acte d'instruction , soit d'autres actes judiciares . 12. La commission rigstice ses transmise par la voie diplomatique . Elle devra être sooompagnée d'une traduc- tion qui sera faite dans la langue de l'Etat requis ou en français et ...
Contents
1910 | 4 |
Great Britain Convention | 150 |
Extradition Extension | 225 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agreement amended apply appointed authorised autorités autres cent Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une December délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign Gold Coast hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations Letters Patent Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur