British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 76
Page 452
... deux Etats , traiteront toutes les questions de la politique extérieure commune . La conférence sera présidée par le Ministre des Affaires étrangères de l'Etat sur le territoire duquel elle a lieu ; toutefois , si elle se réunit en ...
... deux Etats , traiteront toutes les questions de la politique extérieure commune . La conférence sera présidée par le Ministre des Affaires étrangères de l'Etat sur le territoire duquel elle a lieu ; toutefois , si elle se réunit en ...
Page 491
... deux Gouvernements ont pris l'initiative , ont été ainsi amenés à constater la commune résolution des deux Gouvernements de poursuivre la conclusion des actes internationaux envisagés . Au moment où les négociations engagées vont entrer ...
... deux Gouvernements ont pris l'initiative , ont été ainsi amenés à constater la commune résolution des deux Gouvernements de poursuivre la conclusion des actes internationaux envisagés . Au moment où les négociations engagées vont entrer ...
Page 611
... deux parties ne se seraient pas entendues sur le compromis , le soin de l'établir serait confié au tribunal arbitral saisi par l'Etat demandeur . Si les deux arbitres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'établissement d'un ...
... deux parties ne se seraient pas entendues sur le compromis , le soin de l'établir serait confié au tribunal arbitral saisi par l'Etat demandeur . Si les deux arbitres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'établissement d'un ...
Contents
1910 | 4 |
Great Britain Convention | 150 |
Extradition Extension | 225 |
Copyright | |
4 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance agreement amended apply appointed authorised autorités autres cent Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une December délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign Gold Coast hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations Letters Patent Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur