British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 - Great Britain |
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... droits fixés dans la deuxième colonne du tarif douanier espagnol , actuellement en vigueur ou qui pourrait l'être à l'avenir . 7. Les produits naturels ou fabriqués exportés du terri- toire de chacune des hautes parties contractantes ...
... droits fixés dans la deuxième colonne du tarif douanier espagnol , actuellement en vigueur ou qui pourrait l'être à l'avenir . 7. Les produits naturels ou fabriqués exportés du terri- toire de chacune des hautes parties contractantes ...
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... droits , taxes et facilités , sur le même pied que ceux de la nation la plus favorisée . Ils pourront avoir avec eux des échantillons , mais non des marchandises . Les objets passibles d'un droit de douane , qui seraient importés comme ...
... droits , taxes et facilités , sur le même pied que ceux de la nation la plus favorisée . Ils pourront avoir avec eux des échantillons , mais non des marchandises . Les objets passibles d'un droit de douane , qui seraient importés comme ...
Page 662
... droits accessoires ( impôts intérieurs ou impôts de consommation , surtaxes , coefficient de déprécia- tion de monnaie , impôts sur le chiffre d'affaires ) , le mode de perception des droits , ainsi que pour les règles , formalités et ...
... droits accessoires ( impôts intérieurs ou impôts de consommation , surtaxes , coefficient de déprécia- tion de monnaie , impôts sur le chiffre d'affaires ) , le mode de perception des droits , ainsi que pour les règles , formalités et ...
Contents
1910 | 4 |
Great Britain Convention | 150 |
Extradition Extension | 225 |
Copyright | |
4 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordance agreement amended apply appointed authorised autorités autres cent Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une December délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign Gold Coast hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations Letters Patent Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur