British and Foreign State Papers |
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Les produits de scie : destre rosses de l'un des Etats , ingrés sz le tetor de suze . jouiront du traitement de a casa s pisarcode sous tous les rapports et notamment en ce quiere es droits coefficients , taxes ou autres reiersmes que ...
Les produits de scie : destre rosses de l'un des Etats , ingrés sz le tetor de suze . jouiront du traitement de a casa s pisarcode sous tous les rapports et notamment en ce quiere es droits coefficients , taxes ou autres reiersmes que ...
Page 467
... la Finlande consent à accorder à la Perse le traitement inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne les droits de douane et tous droits accessoires , le mode de perception des droits ainsi que ...
... la Finlande consent à accorder à la Perse le traitement inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne les droits de douane et tous droits accessoires , le mode de perception des droits ainsi que ...
Page 662
Les hautes parties contractantes conviennent de s'accorder réciproquement le traitement inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne tous les droits accessoires ( impôts intérieurs ou impôts de ...
Les hautes parties contractantes conviennent de s'accorder réciproquement le traitement inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne tous les droits accessoires ( impôts intérieurs ou impôts de ...
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Contents
Brazil and Notes | 93 |
Great Britain Convention Legal Proceedings Civil | 122 |
1914 | 150 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance administration agreed agreement apply appointed authorities autres cent Chamber charges Colony commerce communicated concerne Conseil constitution consular convention court customs d'une December demande deux droits duty effect established Etats été être exchange Executive exercise export extradition fait force foreign given Government granted hautes parties contractantes high contracting parties imported interest Islands issued Italy judgment June l'article l'autre l'Etat leur Majesty Majesty's manufactured matters means ment mentioned Minister months nationality nature necessary officer Order in Council original paragraph pays period person possible pourra powers present present convention President produits provisions question Rates ratifications referred regard regulations relating representative Republic respect sera seront signed specified Tariff territoire territory tion treaty Union United Kingdom votes