British and Foreign State Papers |
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mêmes conditions que les ressortissants de la nation la plus favorisée . En ce qui
concerne le droit d ' acquérir des biens immeubles , les hautes parties
contractantes se garantissent réciproquement le traiteinent de la nation la plus
favorisée .
mêmes conditions que les ressortissants de la nation la plus favorisée . En ce qui
concerne le droit d ' acquérir des biens immeubles , les hautes parties
contractantes se garantissent réciproquement le traiteinent de la nation la plus
favorisée .
Page 463
Les hautes parties contractantes reconnaissent l ' existence des problèmes
spécifiques qui pourraient rendre difficile une attitude concertée à leur égard .
Elles conviennent que ces problèmes constituent l ' exception aux engagements
...
Les hautes parties contractantes reconnaissent l ' existence des problèmes
spécifiques qui pourraient rendre difficile une attitude concertée à leur égard .
Elles conviennent que ces problèmes constituent l ' exception aux engagements
...
Page 662
Les hautes parties contractantes conviennent de s ' accorder réciproquement le
traitement inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée pour tout ce qui
concerne tous les droits accessoires ( impôts intérieurs ou impôts de ...
Les hautes parties contractantes conviennent de s ' accorder réciproquement le
traitement inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée pour tout ce qui
concerne tous les droits accessoires ( impôts intérieurs ou impôts de ...
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Contents
Great Britain Convention Legal Proceedings Civil | 122 |
1914 | 150 |
Brazil and Treaty Commerce | 183 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance administration agreed agreement amended apply appointed authorities autres British cent charges Colony commerce communicated concerne Conseil constitution consular convention court customs d'une December demande deux documents droits duty effect established Etats être exchange Executive exercise export extradition fait force foreign given Government granted hautes parties contractantes high contracting parties imported interest Islands issued Italy judgment June l'autre l'Etat leur lois Majesty Majesty's manufactured matters means ment mentioned Minister months names nationality nature necessary officer Order in Council original paragraph pays period person possible pourra powers present present convention President produits protocol provisions question Rates ratifications referred regard regulations relating representative Republic respect sera seront signed specified Tariff territoire territory tion treaty Union United Kingdom